Intégralité de la contribution intitulée "Adapter la fiscalité et les prélèvements sociaux à la réalité économique qui découle notamment de la mondialisation et de la révolution du numérique"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Fiscalité et dépenses publiques le 7 mars 2019 à Le Plessis-Trévise .

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
Fournir par diverse voies (médias, internet...) une information synthétique et claire sur les comptes publics avec un focus sur des postes sensibles tels que sécurité sociale et caisses de retraite. S'agissant des caisses de retraites, fournir une information transparente en précisant par exemple ce qu'il est advenu de la soulte de 11,5 milliards d'euros versés en 2005 par les entreprises de la branche des IEG lors de l'adossement du régime de retraites de cette branche au régime de droit commun.

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
Arrêter de pénaliser le ""milieu de cordée"" qui voit ses prélèvements (IRPP, CSG...) augmenter sans cesse tout en étant toujours exclu des allègements d'impôts. Leur exclusion de l'exonération de la taxe d'habitation en est un exemple. Inclure les gains de jeux dans le revenu imposable à l'IRPP en appliquant la règle du fractionnement aux gains importants. Inclure les aides sociales dans le revenu imposable à l'IRPP tout en adaptant le barème pour ne pas augmenter la pression fiscale. Rendre l'IRPP plus progressif en doublant le nombre de tranches tout en veillant à ce que le seuil de la dernière tranche reste inchangé. Pérenniser la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Majorer le taux pour les revenus les plus élevés (5% pour la fraction de RFR comprise entre 500 001€ et 1 000 000€ et 6% pour la fraction de RFR supérieure à 1 000 000€) Rendre l'intégralité de la CSG déductible de l'IRPP

Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
La taxe d'habitation et la taxe foncière pour les revenus inférieurs à 150 000 €. En effet, les collectivités locales sont les derniers acteurs à revendiquer la stabilité de leurs ressources financières alors que celles des autres acteurs y compris l'Etat sont soumises aux aléas de l'activité économique du Pays.

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous… [Autres]
Les destructions d'emploi résultant de la mondialisation et de la révolution du numérique, de même que l'augmentation de la part variable des rémunérations sont à l'origine d'une baisse croissante du produit des cotisations sociales. Il faut donc supprimer les cotisations sociales dans leur forme actuelle et les remplacer par un prélèvement social sur la valeur ajoutée des entreprises. Un tel prélèvement serait certes exposé aux fluctuations de l'activité économique, mais demeurerait insensible au volume de l'emploi.

S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
If faut surtout les rendre dégressives pour éviter que les personnes qui sont au dessus du plafond d'attribution des aides sociales n'aient pas un revenu net inférieur à celui des bénéficiaires de ces aides.

Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
L'aide aux plus démunis : 800€ par mois, ce n'est pas un seuil de pauvreté, mais un seuil de misère.

Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
L'environnement.

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Il faut ré-indexer les pensions de retraite (y compris la part AGIRC ARRCO) sur l'indice des prix. Cette même ré-indexation doit être appliquée au SMIC. Il faut garantir que la réduction générale des cotisation 2019, qui s'est substituée au CICE, reste investie dans l'entreprise. A ce titre, le montant du bénéfice distribuable d'une entreprise doit être défini déduction faite de la réduction de cotisations qu''elle aura perçue. Avec une dette égale ou supérieure à 100% du PIB, la France, comme d'autres pays, ne peut plus exercer son autorité sur le monde de la finance qui suit en outre une logique supra-nationale. Chaque euro économisé doit donc être prioritairement affecté au désendettement afin que l'Etat retrouve un niveau d'autonomie financière lui permettant d'exercer pleinement sa souveraineté. Le montant de la dette privée est également très inquiétant. Il faut donc décourager certains comportements extrêmes notamment en interdisant de recourir à l'emprunt pour financer le versement des dividendes et en plafonnant fiscalement l'endettement des entreprises à un certain pourcentage de l'EBITDA. Le taux de la future taxe sur les GAFA ne semble pas refléter les profits réalisés par ces entreprises en France. Porter ce taux à 5% serait approprié. Il apparaît nécessaire d'instituer une taxe sur les transactions financières dont le montant annuel pour une même personne excède 100 000€. Le produit de cette taxe servirait à financer un revenu universel dont la mise en place devient de plus en plus justifiée pour pallier les destructions d'emplois résultant inéluctablement de la mondialisation et de la révolution du numérique.


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