Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
La politique actuelle de lutte (?) contre la fraude fiscale me semble totalement déconnectée de la réalité. Il est en effet question d'instaurer une <U+2033> relation de confiance <U+2033> entre les entreprises et le fisc. Les fraudeurs doivent bien rire ! Un exemple : le délai du contrôle sera limité dans le temps. À qui cela va-t-il profiter ? Aux fraudes les plus perfectionnées, qui demandent du temps pour être prouvée (une demande d’assistance à l’étranger prend plusieurs mois par exemple). Ou encore aux fraudes les plus répandues comme l’abus du crédit impôt recherche (écouter : https://www.franceinter.fr/sciences/credit-impot-recherche-une-niche-fiscale-hors-de-controle). En matière de recherche, les Délégations régionales à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.) sont seules habilitées à se prononcer sur l’aspect scientifique d’un dossier. Là aussi, le temps de réponse est très long et les tricheurs vont en profiter. Où faire un contrôle rapide ? Chez le petit entrepreneur du coin, qui ne fait pas d’optimisation fiscale, ni d’évasion fiscale. Selon que vous serez puissant ou misérable... Les suppressions répétées d’emplois à la DGFIP (depuis plus de 10 ans) montraient que la volonté politique n’était pas la lutte contre la fraude (d’ailleurs, Cahuzac a été ministre!). La ""relation de confiance"" nous fait franchir une nouvelle étape dans l’indulgence envers les fraudeurs. Les questionnaires du débat montrent bien cette volonté politique d’aller au fond des choses : 37 questions sur le thème démocratie et citoyenneté, 33 sur l’organisation de l’État et seulement 9 pour la fiscalité... NB : en marge des questions de fiscalité, je trouve étonnant de laisser passer dans les discours du ministre des fautes d'orthographe qui relèvent de l'école primaire. Un exemple ici sur un discours récent : ""Dès que votre activité atteint une certaine taille, il est fréquent que l’administration ne laisse aucun exercice fiscal se prescrire sans l’avoir vérifier"". Je n'écrirais pas ""vérifier"" de la même façon... Autre discours avec une phrase dénuée de sens : ""Or ni le rabot généralisé ni la pyramide des âges d'un service ne tiennent compte de l'évolution des attentes de nos concitoyens dont les comportements ont profondément changé ces dernières années, ni des rythmes et opportunités de transformation des missions et organisations."" Je cherche encore le lien entre la pyramide des âges de l'administration et les attentes des usagers !!!