Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Depuis l'application de la loi, c'est désormais l'URSSAF qui collecte les contributions à la formation continue des artisans en lieu et place de la DGFPI, ce qui explique que les rentrées collectées seront de 33,8 M€ au lieu de 72 M€ précédemment. La CNAMS nous alerte que ce mauvais recouvrement aura pour effet qu'à partir de mi-mars le FAFCEA ne pourra plus financer les formations. En tant qu'artisan, je serai donc pénalisé par des décisions mal gérées. Je demande instamment aux services de l'État de s'assurer que les fonds dédiés aux formations continues des artisans alimentent correctement le FAFCEA et qu'une solution pérenne soit trouvée