Intégralité de la contribution intitulée "Reconnaître le caractère d'intérêt général de la protection animale"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel
aux questions du thème Fiscalité et dépenses publiques
le 24 février 2019
à
Saint-Nazaire .
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Il faut reconnaître le caractère d'intérêt général de la protection animale, notamment à l'article 200 du code général des impôts, de manière à ouvrir droit à déduction fiscale pour les dons aux organismes d'intérêt général concourant à la protection animale et aussi pour l'exonération des droits de mutations des legs.
Lire une autre au hasard
Retour aux Thèmes