Intégralité de la contribution intitulée "pôle emploi/TVA secteur marchand/carence maladie/crédits impôts"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Fiscalité et dépenses publiques le 22 février 2019 à Saulx-les-Chartreux .

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
adopter une transparence et une moralité sur les ""frais"" de mission et de réception"" des élus et des fonctionnaires sur le modèle scandinave : c'est peut-être un détail dans les dépenses, mais il faut envoyer un message fort rapidement.

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
Plus juste : la simplifier pour éviter de donner l'impression que seuls les ""nantis"" sont les mieux informés donc les mieux conseillés et donc moins imposés. Plus efficace : c'est un problème de communication, notre pays a un service public très au-dessus de la plupart des autres pays mais personne ne semble s'en rendre compte! Il faudrait ""flécher"" les ressources sur des actions concrètes.

Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
La TVA sur les opérations envers certains professionnels non imposables comme les associations et supprimer la taxe sur les salaires : le secteur non marchand est un employeur important mais il est surtaxé : pas de déductibilité de la TVA sur les dépenses et taxe sur les salaires (malgré un abattement pour certaines structures) portant le taux de charges sociales bien plus haut qu'une entreprise commerciale ce qui est injuste.

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...
Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales

S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
Pôle emploi : Il est selon moi, anormal que les personnes en fin de contrat ET qui refusent une proposition de CDI ou ayant obtenu une rupture conventionnelle à leur demande soient indemnisées comme les personnes qui ont perdu involontairement leur emploi. Je propose de rajouter une case sur l'attestation Pôle Emploi où l'employeur pourrait indiquer qu'il a proposé un CDI mais qui a été refusé par le salarié, ou que la rupture conventionnelle est à l'initiative du salarié (ce qui est la très grande majorité des cas, car si le salarié n'est pas d'accord, il est licencié), et que l'indemnisation soit inférieure ou très différée (c'est déjà le cas pour les ruptures conv. de cadres je crois). Je dois expliquer que je suis expert-comptable, et je ne connais que des entreprises qui cherchent vainement des collaborateurs...Les salariés qui ont décidé de toucher 23 mois d'ARE dans leur canapé obtiennent trop facilement une rupture conventionnelle en baissant volontairement leur compétence et/ou leur productivité, amenant l'employeur à accepter la rupture pour faire cesser une situation non tenable. L'employeur doit verser la prime, puis engager des frais de recrutement, recommencer sa formation...Dans les TPE, c'est un véritable fléau. Je propose également que soit appliqué un jour de carence obligatoire en cas de maladie, et qu'une contribution supplémentaire soit due sur les indemnités de maintien de salaire pour financer les indemnités journalières de longue maladie (voir point suivant)

Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
Pôle Emploi ; en contrepartie de la baisse des prestations proposée ci-dessus, j'attends l'application de la promesse de campagne de M.Macron, à savoir la possibilité pour les démissionnaires d'être indemnisé par le PE (sous conditions évidemment), je pense que cela fluidifierait le marché du travail qui est très compliqué, car les entreprises, malgré le nombre de chômeurs, n'arrivent pas à recruter. En contrepartie du jour de carence et d'une imposition supplémentaire des indemnités de maintien de salaire, je pense qu'il faudrait mieux indemniser les longues maladies. Cela peut passer par une mesure de Prévoyance pour tous comme la Mutuelle Santé l'a été. Si cela amenait une réforme de la Médecine du Travail, ce serait encore plus bénéfique : que les médecins du travail puissent se substituer au médecin traitant pour améliorer la santé publique, combler certains déserts médicaux, et valoriser les cotisations Médecine du Travail des employeurs qui paient souvent des prestations inexistantes.

Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
La santé et l'éducation.

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Oui, la suppression du CICE est très préjudiciable aux TPE, je propose de le restaurer pour les employeurs de moins de 10 ou de 5 salariés, et en particulier pour les entreprises à l'IR. La baisse du taux d'IS concerne peu les TPE qui ont bien du mal à atteindre la tranche à 28%, et pas du tout les entreprises à l'IR, cependant ces dernières emploient du personnel notamment les professions libérales. La baisse de charges patronales sur les bas salaires (ex-Fillon) concerne assez peu ces micro-structures qui ont besoin de personnel qualifié payé bien au-dessus des 1.6 SMIC : pour recruter ce personnel compétent dans un contexte de pénurie dans des structures qui ne proposent aucun avantage social particulier, seul le salaire reste un argument pour recruter et fidéliser. La suppression du CICE pour l'employeur équivaut à la hausse de son IR de 30 ou 40% dans certains cas! Pour des personnes qui travaillent beaucoup et créent des emplois, le message est incompréhensible. Quant aux TPE à l'IS, le CICE avait permis à ces entreprises de restaurer leur résultat comptable et leur trésorerie, et a également contribué à limiter la ""petite"" fraude fiscale puisque les entrepreneurs rechignaient moins à avoir un résultat fiscal important, leur IS étant couvert, pour tout ou partie par le CICE. Autre crédit d'impôt dont la suppression est à déplorer : le crédit d'impôt apprentissage. Comment convaincre un chef d'entreprise de passer du temps à former un jeune? l'absence de charges sociales n'est pas suffisante. J'irais même plus loin en l'étendant aux contrats de professionnalisation qui finissent par coûter plus cher qu'un CDD à temps partiel! Bref il est temps de raisonner différemment pour les plus petites entreprises et envoyer un message fort envers ces petites structures qui, prises individuellement, ne sont pas grand-chose, mais qui, au plan national, pèsent tout de même dans les contributions, les emplois et la formation.


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