Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
Soumis de longue date à la contrainte financière et en pleine responsabilité, les Départements ont su s'adapter en maîtrisant leurs dépenses pour pouvoir continuer à assurer la solidarité et agir au service de leurs habitants. Mais aujourd'hui, ce sont les ressources des Départements, et donc leur autonomie financière et fiscale qui sont mises à mal : <U+F0FC> depuis 2012, les Départements contribuent largement à l'effort de redressement des comptes publics de la Nation : sur la période 2012-2017, ils ont réalisé 97 % des économies qui leur ont été imposées alors que l'État n'a atteint que 50 % de son objectif ; <U+F0FC> en 2016, la loi NOTRe a privé les Départements d'une large part de leur recette la plus dynamique : la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. La situation est encore plus grave pour les Départements ruraux, où le marché de l'immobilier, moins dynamique, engendre un tassement des recettes issues des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO). Face à cette situation, les Départements ont décidé de créer leur propre système de solidarité avec un fond de péréquation horizontale, alimenté par un prélèvement sur les DMTO à hauteur de 250 millions d'euros. Ce Fonds de Soutien Interdépartemental va permettre d'assurer la solidarité, notamment envers les Départements très ruraux. Pour la Corrèze, ce fond représente une recette de 4,6 millions d'euros. Ce fonds est prévu par la Loi de Finances 2019 pour une durée alignée sur celle des pactes financiers conclus avec l'État. Néanmoins, le projet de réforme fiscale annoncée par le Gouvernement dans la Loi de Finances rectificative pourrait remettre en cause cette durée. Le Conseil départemental de la Corrèze demande au Gouvernement de pérenniser ce Fonds de Soutien Interdépartemental. Par ailleurs, dans le cadre du projet de réforme de la fiscalité, le Conseil départemental de la Corrèze souhaite que les Départements conservent un ""panier"" de ressources diversifiées, garantissant leur autonomie financière et fiscale et les moyens nécessaires à leur action. (Délibération du Conseil départemental de la Corrèze du 15 février 2019)