Intégralité de la contribution intitulée "1 seul système de retraite, rééquilibrer le CICE et les relations entre petites et grandes entreprises"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Fiscalité et dépenses publiques le 17 février 2019 à Puteaux .

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
Tous les ans, la répartition assez détaillée des dépenses doit être envoyée aux contribuables et publiée. Par exemple, pour les retraites, il faut plus de détails, notamment pour différencier le coût des différents régimes.

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
vrai progressivité et ne pas confondre classes moyennes et riches

Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
Revenu

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...
Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous… [Autres]
""Reculer l'âge de la retraite"" en finançant des départs progressifs qui permettent de maintenir le pouvoir d'achat tout en permettant de tenir compte de la dégradation de la santé.

Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
Dépenses santé et dépendance

Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
Santé

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Aujourd'hui, la moitié des revenus de l'état part dans le financement des retraites. Malheureusement, ceux qui contribuent le plus (les salariés du privés) sont ceux qui reçoivent le moins. Il est temps que, sans attendre, voire même avec effet rétro actif si cela peut sauver le système. il n'y ait plus qu'un seul et unique système de retraite privé et publique. - Il faut que tous les revenus soient soumis à cotisation (y compris les primes) et que chaque euro cotisé donne le même droit. Aujourd'hui, les fonctionnaires ne cotisent pas sur les primes mais en fin de carrière, le système des 6 derniers mois fait que c'est comme s'ils avaient cotisés. Résultat: ce régime est en déficit constant et profite depuis 30 de la solidarité nationale pendant que les salariés du privé ont de moins en moins de droits retraite. - Il faut que la durée de cotisation soit égale ou plutôt équitable pour tous, privé ou public, ainsi que l'age de départ. On peut imaginer des cotisations accélérées pour les métiers dangereux (armée/police/gendarmerie) ou éprouvant pour la santé: par exemple 1 trimestre cotisé en zone de guerre = 2 ou 3 trimestres normaux. Mais il n'est pas normal que certains fonctionnaires se retrouvent à la retraite pleine à 55 ans, en ayant cotisé moins (voir paragraphe précédent), et moins longtemps. Ceci sans compter les avantages nombreux de certaines entreprises publiques qui scandalisent la majorité silencieuse des salariés des PME. J'aimerai aussi parler de la façon dont on dépense les aides à l'emploi: Une grande partie de ces aides part vers le CICE qui profite essentiellement aux grandes entreprises publiques ou privées. En effet, pour certaines d'entre-elles, cela représente des millions d'euros d'économies de charges sur les plus bas salaires. Ce mécanisme a des effets pervers: - Les grosses entreprises qui en profitent sont celles qui créent peu d'emploi et ont tendance à sous-traiter; ce qui leur permet d'ailleurs d'éviter les plans sociaux mauvais pour l'image en faisant reposer la responsabilité sur les sous-traitants - Les PME / TPE en profitent peu (quelques centaines à quelques milliers d'euro par an tout au plus pour les plus grosses PME) alors que ce sont ces entreprises qui créent les emplois. - Le CICE ne s'applique pas au delà d'un seuil de salaire ce qui favorise le blocage des salaires. Je propose donc : - Le CICE réservé aux PME/TPE avec les même montants, afin de favoriser les vraies entreprises créatrices d'emploi. Le principe d'égalité entre entreprises peut être un frein à cette proposition mais il est nécessaire de rééquilibrer les choses. - Ne plus caper le bénéfice du CICE aux petits salaires afin de ne pas bloquer les évolutions de carrière. Par contre, le limiter à la partie basse du salaire (par exemple la partie de salaire jusqu'au SMIC). - Le compléter par un dispositif simple pour les TPE. L'idée est d'inciter l'artisan seul à embaucher son premier employé sans trop d'hésitation, ou celui qui a déjà un employé d'en prendre un second. Pour cela, sur les CDI plein temps, on pourrait : - exonérer les charges correspondant au SMIC d'un employé par entreprise (resterait les charges au dessus du SMIC si le salaire est plus élevé) - exonérer les 3/4 des charges correspondant au SMIC d'un deuxième employé - exonérer la moitié des charges correspondant au SMIC d'un troisième employé - exonérer 1/4 des charges correspondant au SMIC d'un quatrième employé Cela permettrait aux TPE de se développer et de survivre plus facilement. Imaginons juste que 25% des artisans seuls se décident à embaucher quelqu'un. L'effet sur le chômage pourra être important. Et s'il y a un manque de personnels formés, cela aura un effet bénéfique sur les salaires avec la loi de l'offre et de la demande. Et peut-être qu'il y a également des gens formés parmi les migrants qui arrivent chez nous. Egalement, cela pourra favoriser les augmentations de salaires dans les secteurs qui manquent d'attractivité. Bref, la baisse de rentrées des cotisations pourrait être compensée par l'augmentation du nombre de travailleur et la baisse de dépenses de l'assurance chômage. Enfin, puisque les PME/TPE sont les plus pourvoyeuses d'emploi, il ne faut plus qu'elles soient à la merci des grands groupes, notamment en termes de délais de paiement. D'autant plus que ces comportements délictueux et jamais punis provoquent un grand nombre de défaillances d'entreprises, sans aucune conséquence pour les grands groupes à part améliorer leur trésorerie. Pour ces raison, les délais de paiements par les grandes entreprises doivent être ramenés à 30 jours maximum et les amendes devenir dissuasives. SFR est par exemple connu pour avoir pour politique d'entreprise de ne pas payer ses fournisseurs jusqu'à obtenir un rabais. Un dispositif pourrait être mis en place sous forme de portail publique permettant aux fournisseurs de déclarer toutes leur factures, et y noter les retards de paiement. L'état (Caisse des dépots) serait autorisé à collecter immédiatement les amendes en cas d'abus des grandes entreprises afin de la redistribuer aux fournisseur créancier (ou à l'entreprise débitrice en cas d'erreur). L'objectifs restant, par la contrainte, de favoriser les bons comportements de la part des grands groupes, cela n'arrivera que si les grandes entreprises ne peuvent pas faire autrement que de se plier à la loi.


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