Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Instaurer une nouvelle catégorie de SA : les Sociétés Anonymes Citoyennes ( SAC ) . Promouvoir la migration des sociétés de statuts SA actuels vers ce statut en le dotant d’un visibilité et de certains avantages. Conditionner certains aides d’état ( plan de maintien de l’emploi, subvention publique à l’installation, dégrèvement d’impôts locaux..) à l’adoption de ce statut. Imposer ce statut aux SA dans lesquelles les entités dépendant de l’argent public sont majoritaires au conseil d’administration Ces sociétés devraient respecter un certain nombre de normes sociales et environnementales, garantissant une contribution significative au bien commun : - Représentation minimale des salariés au CA avec minorité de blocage - Validation de l’échelle des rémunérations en CA - Encadrement dans des fourchettes prédéfinies de la répartition de la marge nette entre dividendes aux actionnaires, investissements locaux et rétribution des salariés - Respect des principes de paiement de l’impôt à l’endroit de la création de valeur, fairplay fiscal - Planification d’améliorations permanentes de l’impact environnemental ( réduction consommation carbone, conception de produit durables, réparables et recyclables, plan de sortie d’emploi de substances nocives..) - Responsabilité sociale ( utilisation encadrée des contrats précaires, politique d’alternance, politique d’emplois de catégories fragiles : jeunes, seniors , handicapés ) - Localisation de l’emploi : pourcentage minimum de localisation de l’emploi sur le territoire En contrepartie, ces sociétés bénificieraient : - d’un label d’ « entreprise solidaire et durable », attribué par un organisme indépendant où seraient représentés les syndicats, l’état et un certain nombre d’ONG - d’une communication financée par l’état pour valoriser la démarche de ces entreprises auprès des clients, des consommateurs et citoyens - d’un accès facilité aux marchés publics à travers un surpondération des critères de responsabilité sociale et environnementale - d’un impôt sur les bénéfices réduit, les externalités positives associés au respect des normes sociales et environnementales par ces sociétés étant considérées comme une contribution équivalente au delta d’impôt dont elle sont compensé ( cela signifie que l’impôt sur les sociétés serait maintenu à son niveau actuel pour les SA classiques ).