Intégralité de la contribution intitulée "POUR UNE MEILLEURE EGALITE DEVANT L'IMPOT"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Fiscalité et dépenses publiques le 14 février 2019 à Montesson .

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
Faire un document récapitulatif de l'année écoulée accessible via un onglet dédié du site impots.gouv.fr . Ce document synthétique pourrait avoir une présentation semblable au bilan est produit par les entreprises pour les assemblées générales des actionnaires. Il devrait exister pour chaque ministère: On devrait retrouver facilement dans ce document les missions mentionnées dans le budget prévisionnel voté par l'Assemblée Nationale (actions et transformation publiques, etc..) en précisant les frais de personnel, de fonctionnement et les indicateurs de performances mis en place au niveau de l'état et des régions en y intégrant les diverses agences. Ce document devrait faire le point sur le suivi du budget précédent en mettant en évidence les écarts par rapport aux objectifs et les actions correctives mises en œuvre Par ailleurs, les recommandation annuelles de la Cour des Comptes devra être commentée par le ministre concerné et suivi obligatoirement d'un plan d'action avec indicateur. Publier en détail les comptes des Chambres ( Sénat et Assemblée Nationale) publier les salaires de leurs fonctionnaires et des frais de fonctionnement.

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
Tous les citoyens devraient payer l'impôt direct selon le revenu, même si la contribution est symbolique pour les plus modestes. Ne pas faire reposer l'impôt en grande partie uniquement sur les classes moyennes qui sont de plus en plus étranglées et doivent supporter la solidarité en les tirant toujours plus vers le bas, générant ainsi une démobilisation des personnes relevant de cette classe moyenne qui comprend des actifs du privé, du secteur public, des retraités (anciens actifs souvent méprisés) A défaut du retour de l'ISF il faut revoir toutes les tranches d'impôts de la base jusqu'au plus haut niveau en ajoutant des tranches au niveau de la classe ultra riche afin d'alléger le poids de l'imposition des classes moyennes qui sont les plus touchées. Supprimer la plupart des niches fiscales. Mettre en place le système FATCA des Etats-Unis qui permettrait de connaître les revenus des ressortissants français à l'étranger (actifs ou retraités) pour les imposer en France et réduire ainsi l'évasion fiscale Eradiquer le travail au noir. Supprimer la Taxe d'Habitation pour tout le monde Diminuer la TVA :pour des produits de première nécessité et l'augmenter sur les produits de luxe. Moduler les taux de TVA en fonction des produits et de leur provenance hors zone Euro. S'élever fortement contre la concurrence fiscale au niveau européen Mettre fin aux optimisations fiscales, liées par ex. aux sièges d'entreprise ou filiales postées dans les pays qui ""vont"" bien. Lutter prioritairement contre l'évasion fiscale et réduire les possibilités d'optimisation fiscale. Les entreprises multinationales (toutes et pas seulement les GAFA) devraient s'acquitter de l’impôt en fonction du chiffre d'affaire réalisé et non du bénéfice artificiellement minoré quelles affichent. Avoir une fiscalité plus écologique en taxant les camions qui traversent la France, et en harmonisant les taxes sur le kérosène des avions et le fioul lourd des transports maritimes (marchandises et croisières) Afin de mieux contrôler l'évasion fiscale demander aux banques qu'elles signalent tout transfert d'argent à l'étranger Militer réellement auprès des organismes internationaux pour la suppression des paradis fiscaux (Panama, ïle Maurice...)

Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
Déjà il ne faudrait pas en recréer de nouveaux ou augmenter les taxes existantes. Supprimer la Taxe d'Habitation pour tout le monde. Baisser la TVA sur des produits de première nécessités (alimentation, transports, la culture,…) et l'augmenter sur les produits de luxe. Utiliser cette TVA pour orienter des consommations vertueuses (par exemple, la diminuer pour l'achat de petites voitures et l'augmenter pour les grosses) Supprimer la CSG de TOUS les retraités. Il faut harmoniser l’impôt sur les sociétés des pays d'Europe et pénaliser fortement ceux qui ne jouent pas le jeu de l'Europe (Jersey, Guernesey, ile de Man, Irlande, Luxembourg, Malte, ...) Il ne faut pas mettre en place des impôts que l'on serait en France les seuls à payer et qui de fait seraient une incitation à quitter le pays (ex ISF). Moins taxer les petites entreprises et les artisans qui ne peuvent pas embaucher alors qu'ils ont du travail. Certains limitent leur activité pour ne pas passer sur un seuil imposable trop important et d'autres préfèrent le travail ""au noir"".

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...
Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, Reculer l'âge de la retraite

S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
Il est intéressant de rappeler que les aides doivent rester des aides. Elles ne devraient pas pouvoir être perçues indéfiniment par des personnes qui ne vivent que de cela hors malades et handicapés mais seulement dans une phase transitoire où la difficulté est REELLE. Revoir le montant des allocations familiales en mettant des limites qui tiennent compte des revenus des foyers. Supprimer temporairement les allocations familiales si nécessaire (dégradation biens publics par des mineurs par exemple) Appliquer le projet qui vise à former, protéger et aider les demandeurs d'emplois à se reconvertir, et en contrepartie les obliger à accepter un travail conforme à cette qualification qui leur serait proposé. Le chômage, ne doit pas être versé aussi longtemps et il faut mettre des conditions plus strictes dans certains cas, le RSA est une incitation à ne rien faire, Revoir le calcul de l'indemnité chômage des intermittents du spectacle Augmenter les aides à la formation professionnelle en particulier pour les personnes en recherche d'emploi Particulièrement dans les grandes agglomérations, le logement est devenu un problème crucial pour les bas salaires, loyers élevés et pénurie de logements sociaux. Avoir son logement est une étape essentielle de socialisation et de respect de soi. Il faut simplifier et augmenter l'Aide au logement tout en régulant le marché en pénalisant fiscalement les propriétaires que ne pratiquent pas des loyers ""raisonnables"" en fonction de critères à définir par les Maires. Enfin, arrêter de vouloir accueillir toute la misère du monde et s'occuper des personnes en réelles difficulté sur notre sol. Réserver la CMU a des personnes françaises et cesser de soigner toute la planète gratuitement.

Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
Réindexer les retraites au coût de la vie, les retraités sont doublement défavorisés (non indexation + CSG) Revoir la gestion des hôpitaux, recentrer les urgences, développer la médecine générale de proximité surtout en province. hôpitaux, enfance, vieillesse (les EPAHD). Aide aux enfants (garde, scolarité, ...), aide médicale Les personnes en grande précarité, familles monoparentales, les personnes âgées ayant peu de ressources

Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
Aucun Il faut absolument baisser les dépenses publiques et réaliser une meilleure redistribution en faveur de l'environnement, des structures de soins, des écoles, des transports publiques.

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Si l'on veut que le peuple fasse des efforts, il faut que le gouvernement donne en premier, l'exemple : - par la suppression des privilèges dus aux anciens Présidents de la République et Premiers Ministres (salaire, personnel, sécurité, logement et autres avantages…)nous ne sommes plus en royauté. - en réduisant le nombre des ministères ; - en réduisant les dépenses faites à chaque déplacement d'un membre du gouvernement (ex. réduire le nombre de personne accompagnant, réduire le coût du transport, etc...) - en révisant très sérieusement les revenus des hauts fonctionnaires ; les députés et parlementaires qui devraient être rémunérés en fonction de leur temps de présence et de leur activité réelle au Parlement. - en alignant le régime de retraite des députés, sur celui du régime général des français - en faisant du ""ménage"" au niveau de certaines commissions qui sont totalement inutiles et qui plombent le budget de l'Etat. Pour une meilleure transparence de la vie publique, il est indispensable de publier la liste de toutes les commissions ou organismes gravitant autour des élus en publiant le budget , le bilan de leurs tâches et leur efficacité Par ailleurs , il serait bon également de : - légiférer au niveau européen pour limiter (voire interdire) l'optimisation fiscale. - réglementer les retraites ""chapeaux"" des chefs d'entreprise - revoir très sérieusement les dividendes reversés aux actionnaires


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