Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
Faire un audit périodique de chacune des structures administratives ""dépensières"" en faisant collaborer des représentants citoyens (à définir) avec des professionnels de la cour des comptes et des commissaires aux comptes qui établiraient des conclusions publiées et ouvertes à tous ( ex : investissements , transports, efforts en matière d'environnement et d'écologie, éducation et formation avec la spécificité des enseignants en terme d'ancienneté, de méthodes, d'utilisation des moyens informatiques au regard des objectifs fixés par la puissance publique) . Sur un plan général on établirait des tableaux analytiques de suivi de dépenses avec en face des tableaux de recettes affectées ; Exemples : tableaux de masses salariales par catégories d'emplois , traitement moyen , nombre de personnes fonctionnaires utilisés par la structure , ainsi que de salariés de droit privé, évolution au cours des dix dernières années- pour comparer avec la législature précédente et avec des structures comparables: autres collectivités territoriales ou autres états européens ). En outre l'administration fiscale pourrait porter sur la fiche annuelle d'imposition l'ensemble des impôts directs et sur le capital supportés par chaque redevable au cours de l'année précédente : impôt sur le revenu CSG et taxes sociales accessoires, taxe d'habitation, taxe foncière , taxes locales diverses et variées, IFI si la personne la supporte ainsi que toutes les cotisations sociales frappant le revenu ou le patrimoine. Le total sensibiliserait chacun d'entre nous à sa contribution à la chose publique. Il est nécessaire que le citoyen prenne conscience de sa participation à l'effort collectif.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
Trois clefs : universalité , simplicité et stabilité de l'impôt. Actuellement le citoyen considère généralement que le bon impôt c'est celui qui frappe les autres. Si l'on ne veut pas comme au cours des 40 dernières années compliquer encore le système fiscal et en rajouter quelques couches. Il faut d'abord simplifier. A mon sens tout le monde doit être concerné par l'impôt (en particulier l'impôt sur le revenu) en payant une somme même minime. C'est l'acte citoyen fondateur qui nous manque tant actuellement. Le second aspect de cette universalité c'est le périmètre de l'assiette de l'impôt à retenir A un moment où l'on débat sur les niches ne faudrait- il pas envisager de soumettre à l'impôt les avantages qui ne sont plus justifiés que par l'histoire ( voyages pour les employés SNCF, avantages pour les employés EDF- voyages pour les agents publics nés dans les DOM/TOM pour les familles .......etc ). En contrepartie ces avantages, assimilés à des salaires, ne seraient pas nécessairement remis en cause mais soumis à l'impôt sur le revenu et à cotisations pour la retraite des gens concernés. Dans la même perspective d'amélioration du principe d'égalité il serait souhaitable que l'ensemble des aides sociales entrent également dans l'assiette de l'impôt (aides versées ou consenties par toute structure publique, privée ou associative). A partir de cette nouvelle base d'imposition égalitaire et solidaire on pourrait alors revoir les différentes tranches applicables au redevable soit pour en supprimer , soit au contraire pour en créer une supplémentaire. Le second principe devrait consister à rendre lisible la fiscalité. Pour cela une mesure constitutionnelle pourrait être prise qui consisterait à limiter le nombre de lois fiscales applicables en même temps à, par exemple, une centaine de textes et à 250 ou 300 pages de Code général des impôts ( actuellement 2222 pages en 2018). Le rôle du Législateur consisterait alors non plus seulement à toujours voter plus de pages de textes pour lesquelles il ne doit pas toujours avoir une vision claire en termes de compréhension, mais à réduire ou à supprimer les textes superflus ou dépassant le seuil prédéfini. Dôté d'une obligation de résultat au regard des textes fiscaux (rentrées budgétaire acceptées par la population , critère de qualité - et en nombre de textes et de pages- critère quantitatif-, le député verrait sa responsabilité renforcée - Cette dernière pourrait donner lieu à un audit régulier associant par exemple des sénateurs à des représentants citoyens (à définir). Enfin ce qui manque à notre fiscalité actuelle c'est la stabilité. Certains : grands économistes parlent du caractère ""anxiogène "" de l'impôt- l'impôt changeant en permanence et souvent rétroactivement. Là aussi pour éviter tous ces changements, ne faudrait il pas prévoir de donner un caractère constitutionnel à l'impôt défini dans le cadre de la législature. (la fiscalité ne serait plus conçue en termes de strates mais d' un'ensemble politique cohérent par lui même valable pendant l'ensemble de la législature, sans possibilité de modification. En cas de nécessité de changement fiscal sous la pression des évènements politiques, il conviendrait alors de repasser par les urnes pour une nouvelle législature qui définirait de nouvelles règles fiscales rentrant alors dans le cadre prédéfini du nombre de textes et de pages du code général des impôts.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
La CSG. Lors de sa création Michel Rocard avait prévu un taux très faible qui ne devait pas dépasser quelques points et avoir une brève existence de seulement quelques années. Etant donné que nous sommes les seuls à avoir cet impôt en Europe (que nous accroissons fortement et complexifions à loisir au gré des changements de majorité), il convient de la limiter si l'on désire préserver le seuil de tolérance à l'impôt. L'impôt sur les sociétés devrait être fortement réduit pour favoriser le développement des entreprises industrielles et favoriser la création d'emplois industriels spécialisés ( nous souffrons d'un trop grand nombre d'emplois peu qualifiés au regard des pays qui nous entourent) Enfin la déduction totale des taxes sociales ( CSG, RDS.... etc ) de l'impôt sur le revenu devrait être permise. Faire payer de l'impôt sur l'impôt est injuste , contrarie le principe d'égalité du citoyen devant l'impôt et fragilise le consentement à l'impôt.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...
Reculer l'âge de la retraite, Augmenter le temps de travail
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous… [Autres]
Présenter la fiche récapitulative des aides obtenues auprès des différentes structures pour en solliciter d'autres
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
Comme on l'a vu l'ensemble des aides sociales directes ou indirectes devraient être déclarées à l'impôt sur le revenu. A partir de là une fiche éditée (ou une carte informatique récapitulative avec les dernières années ) devrait être présentée lors de la demande d'une aide complémentaire particulière; La structure sollicitée serait alors en mesure de connaitre la situation réelle de la personne , et éventuellement d'affecter de manière optimale ses ressources aux besoins réels des bénéficiaires.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
L'indexation des retraites sur l'inflation de manière à respecter le contrat social passé il y plusieurs dizaines d'années entre l'Etat et ses citoyens pour éviter la paupérisation des anciens. Ceux-ci ont déjà été sollicités toute leur vie professionnelle et lors de l'augmentation récente de la CSG. Cet aspect est fondamental si l'autorité publique entend rétablir un minimum de confiance avec sa population. Un autre domaine prioritaire est celui de la grande dépendance
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
La facilité c'est l'augmentation de la fiscalité. Une politique responsable et citoyenne doit consister à rechercher l'efficacité dans la gestion de chaque politique publique - c'est à dire en prenant en compte les différents aspects : social , d'aménagement du territoire mais aussi les aspects financiers et budgétaires qui , s'ils ne doivent pas être les seuls existent aussi et ne doivent pas être ignorés .
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
La dette nationale représente 2300 milliards et coute à l'état plus de 40 milliards par an au budget. On en parle peu mais c'est certainement le problème de demain . Comme son taux de financement est très bas (moins de 0,50%) tout le monde s'en contente et ferme les yeux. Jusqu'au jour où la BCE devra changer sa politique et où le taux de la dette française retrouvera son cours historique normal d'environ 3%. Dans ce cas on pourrait se retrouver compte tenu de la structure de la dette à voir le montant des interêts annuels actuels être multiplié par 2, 3 fois ou .......""exploser"" ce qui serait insupportable et nous mènerait obligatoirement à la faillite et à de graves problèmes sociaux. Pourquoi ne pas faire preuve d'imagination et créer un fonds de pension à la française qui porterait la fraction de la dette venant à échéance chaque année. Ce fonds préserverait alors l'indépendance des autorités françaises vis à vis des marchés financiers internationaux . Celle-ci pourrait être rémunérée à un taux normal de marché ( 2 ou 3%) payable au terme d'une période de 5 ans. Les français qui s'engageraient dans ce fonds pourraient profiter en plus de la rémunération, d'un avantage fiscal restant à définir. Ainsi l'Etat reprendrait le contrôle sur la dette qui resterait alors franco-française. En outre il appréhenderait l'impôt sur le revenu sur la fraction non défiscalisée des intérêts perçus par les investisseurs. On ménerait alors une politique similaire à celle menée par le Ministre Pinay lorsque les finances publiques étaient(déjà) en si mauvais état.
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