Intégralité de la contribution intitulée "Comment améliorer l'équité dans la collecte et dans la redistribution?"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Fiscalité et dépenses publiques le 8 février 2019 à Clapiers .

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
Faire la publicité (rendre public) le budget, sous une forme simplifiée telle qu'elle apparaît dans la note de cadrage du grand débat, avec la possibilité de ""zoomer"" sur les différents postes, selon les intérêts et préoccupations de chacun. Il paraît important de présenter le ""prévisionnel"" et le ""réalisé"" et un minimum d'explications sur les écarts constatés. Il faut qu'apparaisse clairement l'aspect ""jeu à somme nulle"". A collecte égale, toute augmentation d'un poste budgétaire se fait au détriment du reste. Cela me semble répondre à une demande générale de transparence et de resserrement des liens entre les citoyens, leurs représentants et l'Etat. Actuellement l'info existe mais reste difficilement accessible et cela entretient un climat de suspicion et un faible consentement à l’impôt. Les français sont très en demande de ces informations. Le rapport annuel de la cour des comptes est toujours très attendu et suscite toujours beaucoup d’émotion sur les différentes gabegies de l’Etat dans l’année écoulée mais le fait que ce rapport ne produise aucun effet au fil des ans finit par donner un sentiment de lassitude et alimente la défiance à l’égard des gouvernants et de la classe politique en général.

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
- Privilégier l'impôt sur le revenu en marquant davantage la progressivité sur les très grosses fortunes. L’ISF était probablement un mauvais impôt mais je doute que sa suppression ait les effets escomptés. Le choix des investisseurs ne se limite pas au contexte fiscal, le pire étant cette fluctuation permanente des règles et les incertitudes qui vont avec. Il faut, sans attendre le retour d’expérience de la suppression de l’ISF, travailler sur un impôt de remplacement qui fasse la part des choses, entre améliorer la justice fiscale et encourager l’investissement. -Réglementer l’optimisation fiscale : les nombreux exemples de grandes fortunes échappant à l’impôt ont un effet délétère sur le consentement à l’impôt. - Renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, évaluer sérieusement le montant de la fraude fiscale et informer l’opinion régulièrement sur les résultats. Parallèlement, travailler à l’harmonisation fiscale en Europe et à la mise hors d’état de nuire des paradis fiscaux. - « Faire le ménage » dans les niches fiscales selon 2 axes : Eliminer et/ou plafonner celles qui favorisent l’optimisation fiscale des très hauts revenus et préserver celles qui favorisent l’emploi et le développement durable en fixant des seuils d’accès.

Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
- Réduire progressivement la part de la fiscalité indirecte qui peut paraître indolore mais qui, par accumulation et absence de visibilité sur son utilisation, alimente le sentiment général de « ras-le-bol fiscal ». - Les taxes dites punitives, si elles ne sont pas accompagnées de mesures favorisant les solutions de rechange (taxes sur le carburant, taxe carbone...). -Rechercher des solutions pour les revenus non imposables pour qui la TVA représente un effort fiscal disproportionné. La TVA est un impôt ""facile"" et très rémunérateur mais plutôt injuste, à ne pas utiliser comme variable d'ajustement.

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous… [Autres]
Réponses par oui ou non impossibles. Voir la dernière réponse.

S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
Difficile de faire des propositions pour chacun des nombreux dispositifs. Il faudrait remettre à plat l’ensemble en respectant plusieurs principes : - Cibler les bénéficiaires pour que les aides profitent réellement aux plus démunis. - Informer sur les dispositifs d’aide (RSA, prime à l’emploi, APL…) - Adapter les systèmes de versement aux publics en difficulté (raccourcir les délais de paiement) - De nombreuses aides devraient être attribuées sous condition de ressources (allocations familiales par exemple)

Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
Les difficultés des classes moyennes inférieures ne doivent pas faire oublier la situation des plus pauvres. L’aide doit prioritairement concerner la solidarité à l’égard des publics les plus défavorisés, SDF, fin de droits, handicapés. Cette aide doit porter sur le logement, l’alimentation, la formation et l’aide aux soins.

Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
Mon épouse et moi touchons 2000€ de retraite par mois, maison payée et enfants autonomes. Nous disposons de quelques économies pour faire face aux grosses dépenses et à d’éventuels ennuis de santé liés à l’âge. Notre contribution ne peut donc pas être conséquente, mais si nous étions certains qu’elle aille réellement aux plus démunis, nous pourrions payer 20€ par mois. D'après le tableau de répartition des dépenses publiques, l'Etat dépense 22€ (pour 1000€ de dépenses) pour la solidarité.

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Je souhaite revenir sur les solutions de financement des dépenses sociales : Les 4 propositions sont effectivement les principaux leviers pour financer les dépenses sociales mais on ne peut pas répondre par oui et non sur chacun des points : - Retraite : si pour des raisons démographiques ou autres, la part des actifs devient trop faible pour supporter la charge des retraités, il faudra bien repousser l’âge de la retraite. En l’état, après les dernières réformes, la situation semble stabilisée. Il reste les gros chantiers de la pénibilité et de l’harmonisation des régimes. - Le temps de travail : L’équilibre des comptes sociaux est lié à l’emploi. Les rares embellies sur le front du chômage ont immédiatement eu des effets positifs. On a même parlé de « cagnotte ». C’est donc la durée totale des heures travaillées et cotisées qui doit progresser. Augmenter la durée de travail hebdomadaire des actifs revient à concentrer la charge sur une partie de la population. - Augmenter les impôts : dans le contexte actuel et présenté en ces termes, la question ressemble à une provocation. Si l’on tient pour acquis la suppression de l’ISF, l’augmentation de l’impôt passerait par les classes moyennes.


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