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Fonctionnaires retraités en outre-mer : contrôle des durées de séjours hors du territoire de résidence (DOM-TOM)

Un nombre conséquent de fonctionnaires venus finir leur carrière professionnelle en outre-mer décident de continuer à y vivre une fois arrivés à la retraite.
Pour continuer à bénéficier de la sur-rémunération ils doivent déclarer que leur résidence principale se trouve bien dans le territoire dans lequel ils ont terminé leur parcours professionnel. Ils sont tenus à ce titre de déposer leur déclaration d’impôt auprès du service des impôts de ce territoire.

La réglementation actuellement en vigueur précise que pour bénéficier toute l’année de la sur-rémunération ces retraités ne doivent pas quitter leur territoire de résidence plus de 45 jours dans une même année.
S’ils dépassent ce nombre de jours ils doivent le signaler à l’administration.
Pour les jours dépassant le quota des 45 jours celle-ci ne leur versera pas de sur-rémunération pour ces jours de dépassement.

Dans les faits, nombreux sont les fonctionnaires retraités ayant finis leur carrière professionnelle en outre-mer qui reviennent vivre en métropole mais qui, pour continuer à bénéficie de la sur-rémunération de leur retraite continuent à déclarer vivre encore en outre-mer.
Pour cela soit ils gardent ou acquièrent une résidence dans le territoire dans laquelle ils séjournent une partie de l’année, soit ils déclarent une adresse de complaisance auprès de relations ce qui leur permet de déposer leur déclaration d’impôt au service des impôts du territoire.

Ainsi, chaque mois l’état verse indûment des sur-rémunérations à des personnes qui n’y ont que partiellement droit ou même plus droit du tout.

Comme la gestion des jours passés hors du territoire au-delà des 45 jours réglementaires se fait uniquement sur la bonne foi des déclarants, en mettant en œuvre l’artifice cité précédemment, la porte reste ouverte à tous les abus.

Constat : de nos jours, sauf cas exceptionnel (croisière en bateau au long cours par exemple), toutes les sorties des territoires d’outre-mer (DOM-TOM) se font en avion.

Un moyen efficace pour supprimer les fraudes nombreuses serait de faire annuellement par des outils informatiques un rapprochement entre un fichier recensant tous les fonctionnaires retraités du département relevant des conditions citées précédemment (extrait effectué à partir des données des services des impôts) avec un fichier issus des aéroports du territoire récapitulant pour la population ciblée le nombre de jours dans une année passés hors du territoire (delta entre date de sortie du territoire et date de retour dans le territoire).

Mis à la disposition du service local des impôts, ce fichier permettrait de récupérer les trop perçus de l’année précédente voire de sanctionner les contrevenants (convocation physique aux services des impôts du territoire, explications, justifications…)
En très peu d’années, très rapidement la situation des contrevenants sera clarifiée si les amandes encourues sont en rapport avec les sommes indûment perçues.