Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Pour une limitation de la somme traitements+retraites des fonctionnaires et contractuels employés dans la fonction publique, des élus ou anciens élus
La question des salaires des hauts dirigeants est un sujet de préoccupation pour tous les Français. Pour ceux du secteur privé, l’État a tenté de règlementer et de limiter les excès dont la presse nous abreuve régulièrement, mais si les intentions sont bonnes, les effets obtenus sont et resteront, sauf à changer de structure politique, très limités.
Mais le secteur public est également l’objet d’excès insupportables ; le dernier exemple, le salaire de Mme Jouanno, présidente du CNDP, a fait l’objet de nombreux articles de presse. Il est insupportable que de très nombreux fonctionnaires s’octroient des revenus anormalement élevés, plus élevés par exemple que les indemnités versées au premier ministre et au président de la République qui exercent les responsabilités les plus éminentes de l’État. Mais plus insupportable encore est la situation de plusieurs centaines de hauts fonctionnaires dont le traitement, si on en croit les derniers rapports de la Cour des Comptes sur le sujet, sont inconnus et non publics ; la plupart exerçant au Ministère des Finances ce qui met un comble à cette situation exceptionnelle. Elle l’est encore davantage lorsque l’on apprend, toujours selon les rapports de la Cour des Comptes, que s’ajoutent à ces traitements anormalement élevés des primes versées chaque année, dont le montant est encore plus secret et ce d’autant plus qu’elles seraient versées en liquide et non déclarées au fisc ! Situation qui ne manque pas de sel pour des fonctionnaires des impôts ! Bien entendu cette situation, dont la Cour des Comptes demande avec constance la correction, n’a pas été modifiée d’un iota ! Le chien aboie, la caravane passe …
Un ancien ministre des Finances a raconté plusieurs fois à la radio qu’ayant voulu connaître, après sa nomination, le détail de cette anomalie, il lui fallut réitérer plusieurs fois sa demande auprès du chef de service concerné avant que ce dernier ne consente à lui remettre la liste des intéressés avec le montant de leur traitement. Encore lui fallut-il supporter le fait que cette liste lui fut fournie sur un papier spécial ne permettant pas la photocopie !
Un autre domaine fournit les mêmes résultats : les cumuls d’indemnités et de retraites relevant de diverses fonctions électives de nos élus et de nos anciens élus. Le cumul de ces indemnités additionné souvent avec des retraites soit d’emplois de fonctionnaires soit de fonctions électives, aboutit au même constat. La presse a évoqué récemment la situation curieuse d’un haut responsable, qui fut député, conseiller de Paris, maire d’arrondissement, député européen, ministre de la culture, garde des sceaux, et qui retirerait du cumul de ses fonctions actuelles et des retraites relatives aux fonctions électives qu’il a remplies plus de 30000 euros mensuels.
Il est anormal et insupportable par les Français, confrontés à de grandes difficultés financières pour la plupart, que l’État tolère ces situations sans y remédier alors que dans ce domaine, au moins, il a la possibilité d’agir.
Proposition : que des dispositions législatives soient immédiatement prises pour :
1. Limiter les salaires de tous les fonctionnaires, primes de tous ordres compris, à l’indemnité perçue par le premier ministre.
2. Publier la liste des hauts fonctionnaires qui relèvent de cette limitation
3. Interdire l’octroi de primes occultes non déclarées au fisc. Le responsable qui autoriserait de tels actes se verrait privé, en particulier, de ses droits civiques à vie.
4. Limiter les cumuls traitements plus retraites relevant d’emplois de fonctionnaire et de fonctions électives directes ou indirectes (présidence de sociétés que créent les mairies par exemple et présidées par des élus) à l’indemnité perçue par le premier ministre.
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