Intégralité de la contribution intitulée "EHPAD CREDIT IMPOTS CHARGES DEPENDANCE"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Fiscalité et dépenses publiques le 28 janvier 2019 à Besançon .

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Proposition : transformer la réduction d’impôts pour le reste à charge de la dépense de dépendance en EHPAD en crédit d'impôts pour qu'il y ai cohérence et équité pour les personnes non imposables avec le crédit d'impôts lié aux dépenses pour le maintien à domicile des personnes âgées.
Cas réel: une personne de 95 ans non imposable maintenue à domicile en 2017 a bénéficié d'un crédit d'impôts de 932€ versé en compte le 23/07/2018. Cette même personne ne pouvant être maintenue à domicile rentre en EHPAD en 04/2018 le reste à charge des dépenses de dépendance est de 1435€ pour l'année 2018. Étant non imposable elle ne bénéficie pas de la réduction d'impôts et devra rembourser les 559€ perçus au titre de l’acompte sur crédit d'impôts versés le 15 janvier 2019


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