Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
Vaste question ! D'autant que tout dépend de la présentation. Par exemple, la fiche d'explication jointe au grand débat ne met pas en évidence que plus de 25 % des recettes des impôts soit, pour 2017, 108 milliards d'euros sur 400 milliards, sont en fait des dégrèvements et remboursements d'impôts de tous ordres. Or, Il serait intéressant de connaître dans le détail l'affectation de ces 108 milliards d'euros pour voir quelles sont les orientations prioritaires réelles d'un gouvernement et leur coût exact pour la collectivité poste par poste (source : article 50 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734169&dateTexte=&categorieLien=id) / POUR L'INFORMATION DES CITOYENS, il pourrait y avoir, sur l'avis d'imposition, un lien vers des documents consultables sur internet : budget de l'état, de la Sécurité sociale, des entreprises publiques, mais aussi comptes du Sénat, de l'Assemblée nationale, des organismes CSA, CESE, rémunération des présidents de ces organismes, les 200 plus hautes rémunérations dans la fonction publique...
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
1) FLAT TAX : introduire de la progressivité pour la flat tax. Les gros actionnaires ont été trop gâtés : non taxation à L'ISF du patrimoine mobilier + flat tax sans progressivité + diminution de l'impôt sur les société (donc plus de dividendes à distribuer), c'est beaucoup, beaucoup d'avantages. Introduire de la progressivité dans la flat tax permettrait en outre de sortir de la crispation sur l'ISF /// 2) SUCCESSIONS IMMOBILIÈRES. Lutte contre la transmission des inégalités de patrimoine dont l'héritage immobilier est une des grandes sources. La constitution d'un patrimoine immobilier, notamment, locatif bénéficie de nombreux avantages fiscaux à l'achat puis à la location, il faut donc plus de taxation à la succession : plus de progressivité des droits de succession sur l'immobilier dans les valeurs intermédiaires et rajout de 1, 2 (ou plus ?) nouvelles tranches (on peut aussi taxer différemment les successions de résidences principales du défunt et les successions sur immobilier locatif et résidences secondaires) /// 3) LUTTE CONTRE L'OPTIMISATION ET L'EXPATRIATION FISCALE. Pour toutes les sociétés logées dans des pays européens ou hors UE ayant des établissements ou des filiales en France : mettre en place une taxe sur les chiffres d'affaires générés en France ; ou bien imposer la réalisation de bilans pour les établissements et filiales en France et taxer à hauteur du différentiel d'impôt sur les sociétés / Taxation des redevances de franchisés (type Mac Donald etc.) versées à l'étranger (lutter contre les ""fausses"" franchises dont les conditions et les montants ont en réalité pour but de transférer la quasi totalité des bénéfices des franchisés vers les franchiseurs situés dans des paradis fiscaux) / Actionnaires de nationalité française de sociétés françaises expatriés fiscaux : taxation à la sortie du territoire des dividendes versés aux actionnaires français domiciliés fiscalement à l'étranger proportionnellement à l'écart d'imposition avec le pays de résidence fiscale / Ce type de mesures, appliquées par deux ou trois pays européens importants, devrait inciter à la convergence fiscale indispensable en Europe. /// 4) LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, LA FRAUDE AUX COTISATIONS SOCIALES etc./// 5) ŒUVRER POUR LA CONVERGENCE FISCALE et la suppression des ""paradis"" fiscaux en Europe.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
Je ne pense pas qu'il faille baisser les impôts. L'enjeu n'est pas tant leur montant que leur collecte (lutte contre la fraude et l'évasion fiscale), la répartition de la charge (proportionnalité de l'effort), l'affectation des recettes (services publics, redistribution) et bien sûr l'efficacité des sommes mobilisées.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous… [Autres]
Ajouter un zeste de solidarité aux cotisations sociale, y compris la CSG, en introduisant un peu de progressivité dans toutes les cotisations sociales et pour tous les types de revenus par exemple supérieurs à 1,5 fois le SMIC.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
1) RETRAITE DES FONCTIONNAIRES. En attendant l'entrée en vigueur du régime unique des retraites, calcul de la retraite des fonctionnaires comme pour les retraites du privé : – calcul de la pension sur les 25 meilleures années ; – limitation du montant de la réversion chez les fonctionnaires sous condition de ressources comme pour le privé (N.B. : l'argument qu'il n'est pas possible d'harmoniser car les modes de rémunération sont différents ne tient pas ; il est toujours possible de faire des péréquations afin que l'équité soit préservée) ; – ""fléchage"" des économies générées vers la solidarité nationale : augmentation du nombre d'emplois en EHPAD et à l'hôpital ; handicap, lutte contre la pauvreté, etc. /// 2) ALLOCATIONS CHÔMAGE. Peut-être inverser la logique, passer de la sanction à l'incitation en réduisant la durée d'indemnisation de droit, mais en la majorant après une formation qualifiante suivie avec succès ou bien quand une recherche effective d'emploi est restée vaine /// 3) TOUTES AIDES SOCIALES : Prendre plus en compte dans l'ensemble des aides sociales et familiales, le fait d'être ou pas propriétaire de sa résidence principale, avec un meilleur différentiel qu'actuellement en faveur des locataires.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
1) INDEXATION DES RETRAITES. Réindexation des retraites sur l'inflation rétroactivement au 1/01/2019. La désindexation est une mesure vexatoire et injuste – idem pour la réduction de 5€ des APL ; le message reçu est : les pauvres et les retraités coûtent trop cher à la société (mais pas la flat tax ? ni les retraites des fonctionnaires ?). La désindexation entraîne une perte de pouvoir d'achat cumulative et indéfinie : dans 2 ans les retraités auront perdu, non compris l'augmentation de la CSG, 3 à 4 % de pouvoir d'achat et ce jusqu'à la fin de leurs jours et quel que soit le montant de la retraite, donc au plus grand détriment des petites retraites ; c'est tout simplement intolérable. Avec les lois Balladur de 1993 et le calcul sur les 25 meilleures années au lieu de 10, les retraités du privé qui partent aujourd'hui ont perdu entre 10 et 20 % de montant de retraite, c'est largement suffisant comme effort ! Attention à la paupérisation programmée des retraités /// 2) RENFORCEMENT de la lutte contre la pauvreté, de la lutte contre la précarité et le mal logement, renforcement de la prise en charge et de l'accompagnement de la dépendance grand âge et du handicap, dont le handicap mental. /// 3) LOGEMENT. Encadrement des loyers pour endiguer l'inflation des loyers dans les métropoles.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
Si je ne suis pas pour réduire les impôts, je ne suis pas non plus pour les augmenter (sauf pour plus de justice, voir les propositions point 2) ! Il faut faire mieux avec ce que l'on a, qui est déjà, rappelons-le, beaucoup d'argent.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
1) AIDES AUX ENTREPRISES. Conditionner les taux d'allègement de charges sur les salaires à la taille de l'entreprise et pas seulement au montant des salaires. Du fait des économies d'échelle permettant une optimisation des ressources humaines, les grandes entreprises ne devraient pas avoir droit aux mêmes allègements de charge qu'une TPE.
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