Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
Prendre en compte tous les revenus et surtout ceux qui aujourd'hui échappent à tout contrôle : le travail dissimulé.
La lutte contre le travail dissimulé (ou "travail au noir") doit être une priorité pour :
- augmenter les recettes fiscales sans augmenter la pression fiscale du plus grand nombre,
- renforcer la justice sociale dans notre pays.
Par définition le coût réel du travail au noir pour la collectivité est difficile à évaluer, cependant la cour des comptes évoquait 20 milliards d'euros en 2016, l'URSAFF moins pessimiste à 7 milliards…
Pourquoi est-ce si important ?
Parce que le travail dissimulé...
- viole les règles élémentaires liées à l’exercice d’une activité professionnelle indépendante (concurrence injuste)
- constitue souvent une fraude aux revenus de remplacement en permettant de percevoir indûment un revenu de remplacement financé par la société (allocation d’assurance chômage, allocations du régime de solidarité…).
- crée des déséquilibres sociaux sur le long terme (couverture sociale, retraites,...)
- permet surtout d'échapper à tout ou partie de l'impôt (revenu, TVA, URSAFF...)
Certes il y a un besoin de renforcer les contrôles et les condamnations comme cela a déjà été fait depuis quelques années en France (+500 Millions env. en 2016 / 2015) mais force est de constater que cela ne suffit pas. Et comme il est difficile de contrôler toutes les activités il faut probablement accompagner cette lutte par un ensemble de mesures favorisant la disparition de l'argent liquide!
La France peut s'inspirer de certains modèles européens en la matière, à commencer par la Suède où l'argent liquide a disparu des commerces et des banques. La proportion de paiement en cash y est tombé de 40% (2010) à 15% (2015). En terme de valeur, le pourcentage chute même à 1,4%. Au Royaume Uni c'est une baisse d'un tiers des paiements en liquide qui est observée entre 2006 et 2016.
Il est urgent de mettre en œuvre toutes les solutions qui limitent l'utilisation d'argent liquide. La dématérialisation des modes de paiement, au-delà de l'aspect pratique est un moyen efficace pour assainir la régulation financière et donc élargir l'assiette des revenus imposables. Force est de constater que, face à la montée en puissance des modes de paiements alternatifs de plus en plus sécurisés (cartes sans contact, paiement mobile, PayPal et crypto-monnaies), les espèces se dirigent peu à peu vers l’obsolescence. Il faut profiter de cette dynamique pour changer les habitudes.
Quelques pistes (non exhaustives bien entendu) :
- obliger les commerçants à proposer à minima un moyen alternatif (et en état de fonctionnement!) au paiement en liquide. Le client n'a pas à se rendre au distributeur de billets le plus proche pour retirer de l'argent sous prétexte que le terminal du commerçant est en panne (le système manuel dit "du sabot" peut être la solution de secours hyper fiable!)
- généraliser les paiements par carte, dés le 1er euro en interdisant aux commerçants d'exiger un montant minimum (souvent 10€ quand ça n'est pas plus!). Mesure à accompagner par une suppression des frais bancaires : la production et la mise en circulation des pièces et des billets coûtent cher (intégration de plus en plus d'éléments de sécurité dans les billets notamment). La baisse de ces coûts bancaires doit financer les frais des transactions dématérialisées pour les banques.
- encourager les commerces (financièrement éventuellement) à afficher clairement sur leur devanture leur refus d'accepter des pièces et des billets de banque.
- obliger les banques à accompagner cette politique en refusant les dépôts en liquide (ou peut être en les contraignant à une traçabilité forte). Il me semble que les banques à distances doivent probablement avoir réduit considérablement ce type de dépôts...
- etc..
C'est en rendant "inutilisable" (peu pratique dans un premier temps ne rêvons pas) le cash que nous lutterons efficacement contre ces revenus qui échappent à l'impôt (sur le revenu, la TVA...) et aux cotisations sociales dont le pays à tant besoin. Contrôler et punir ne permettra jamais de mettre un terme à ce fléau. Si les commerces et les banques refusent les liquidités, les habitudes changeront.
Enfin ajoutons que la transparence sur les transactions financières c'est également le moyen le plus efficace de lutter contre les pratiques illégales très rémunératrices et qui échappent également à l'impôt.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...
Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous… [Autres]
imposer les revenus qui échappent aujourd'hui à tout contrôle (argent liquide)
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
aides aux personnes qui par ailleurs touchent des revenus non déclarés
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
Je paye déjà beaucoup d'impôts puisque je fais partie des 10% qui payent 70% de l'impôt sur le revenu, je paye une taxe d'habitation et des impôts locaux déjà élevés la TVA bien sûr,... C'est normal, je ne m'en plains pas. Il ne faut pas à mon sens renforcer davantage la pression fiscale sur les revenus déclarés comme c'est trop souvent le cas mais plutôt aller chercher l'impôt sur les revenus qui y échappent, illégalement. Contrairement à ce qu'on entend souvent la TVA est un impôt juste (qui pourrait être adapté cependant sur les produits de première nécessité ou pour accompagner la transition énergétique et l'économie durable). La TVA est une contribution de tous à l'impôt (c'est important!), elle est proportionnelle aux revenus (plus on a de revenus, plus on consomme) et permet également de capter une part des dépenses effectuées par les touristes de passage en France. Baisser la pression fiscale donne du pouvoir d'achat et donc a un effet bénéfique sur la TVA. IL faut donc redonner du pouvoir d'achat et ne pas augmenter la pression fiscale sur les impôts directs surtout s'ils sont injustes (et ils le sont souvent).
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
oui!
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