Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
Il n’est pas normal que l’impôt sur les revenus ne s’applique qu’à moins de la moitié des ménages. Cela dessert l’acceptation de la fiscalité et paradoxalement creuse la fracture sociale opposant ceux qui payent l’IR et ceux qui en sont exonérés. Il faut viser un périmètre de 80% des ménages. Les personnes aux plus faibles revenus pourraient ne cotiser qu’un montant symbolique, mais ils contribueraient ainsi comme leurs voisins à l’effort national, renforçant leur sentiment d’appartenance à la nation. Le prélèvement à la source permet de limiter le coût de collecte d’un tel impôt élargi. Pour maintenir le principe de la participation progressive des ménages en fonction de leurs ressources, il faut créer une nouvelle tranche pour les très hauts revenus (50% ?).
Il convient de s’assurer que le cumul de cet IR avec les autres impôts directs (habitation,
CSG/CRDS, etc.) reste supportable pour les ménages les plus modestes.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...
Augmenter le temps de travail, Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, Reculer l'âge de la retraite
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
Allocations familiales :
Je trouve choquant qu’un ménage disposant de revenus mensuels de 5000 € perçoive, à situation familiale identique, des allocations familiales du même montant que celles d’un ménage gagnant 2000 €. Le montant des allocations familiales devrait être indexé sur les revenus des ménages, inversement proportionnels. Les frais de garde en crèche sont déjà basés sur ce principe.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
La protection de l'enfance, notamment en poursuivant l’accompagnement des jeunes au-delà de leur majorité quand ils ont un projet. Renforcer l'accompagnement des parents isolés dans l'éducation de leurs enfants.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
1- IFI
L’IFI est un impôt injuste au faible rendement (1 MM€) : contrairement aux arguments qui ont justifié sa création, le propriétaire d’un bien immobilier qui en tire des revenus participe au moins autant à la vie économique que celui qui a placé son épargne dans un portefeuille d’actions ou d’obligations géré par son banquier. Les artisans du bâtiment, le commerce d’équipements de la maison, le secteur de la construction, qui représentent autant d’emplois non délocalisables, en bénéficient directement. Par ailleurs, le propriétaire de ce bien a déjà été taxé lors de son acquisition (frais notariés) ou de sa transmission (frais de donation, frais de succession), et il est également taxé tous les ans via la taxe foncière. Enfin, l’existence même de cet impôt entretient et cristallise le rejet « des riches ». Enfin, le parc immobilier privé est une ressource de logements qu’il est indispensable de promouvoir et absurde décourager.
2- Niches fiscales
Le code des impôts intègre nombre de niches fiscales. Il faut en faire un inventaire pour identifier celles qui contribuent réellement à la vie sociale et économique (dons aux associations, emplois de personnes à domicile, …) et celles dont le principal effet n’est que de réduire l’impôt de quelques privilégiés, souvent bien conseillés, ces dernières devant être alors supprimées. Cette action nécessitera un courage particulier du gouvernement, chaque niche abritant un chien de garde.
3- Réduire les dépenses de l’Etat
Toutes les actions et services relevant du régalien de l’Etat et des territoires doivent bénéficier des financements cohérents avec les ambitions de la France dans ces domaines : sécurité nationale, enseignement scolaire, santé publique, action sociale. Le pilotage opérationnel de ces activités doit être assuré par des fonctionnaires, rémunérés en fonction de leurs compétences avérées et de leur expérience. Les critères de rentabilité mis en œuvre pour gérer les entreprises ou les conseils qui leur sont prodigués ne peuvent être utilisés pour évaluer des activités à vocation sociale car ils ne sont pas adaptés (petite enfance, accompagnement social …). Il en va de même pour les services de proximité : maintenir des bureaux de poste, des trésoreries, des services de soins y compris dans les petites communes est une nécessité pour entretenir un lien social dans une société rurale qui peine à retenir ses habitants. On peut trouver des organisations imaginatives permettant l’accès à ces services qui rassurent les habitants de ces localités. Les tentatives locales couronnées de succès doivent être étudiées et leur généralisation envisagée sans délai (concentration des services par un même fonctionnaire, temps d’ouverture partagé entre communes voisines, etc.).
Les économies de fonctionnement des services de l’Etat sont à trouver dans les activités qui ne relèvent pas de ces fonctions régaliennes ou dans leurs métiers transverses qui peuvent être confiés à des opérateurs privés (informatique, comptabilité, maintenance, etc.). L’exemple réussi de l’administration pénitentiaire qui délègue sur appels d’offres les activités non régaliennes de ses services pénitentiaires (service aux bâtiments, services à la personne) doit inspirer toutes les autres branches de l’administration : faire mieux à moindre coût en faisant appel à des prestataires professionnels contrôlés.
Elles gisent également dans les sureffectifs de certains services ou de certaines administrations, invisibles pour l’observateur extérieur que je suis, mais dont la réputation est établie (60.000 salariés à la mairie de Paris …).
4- La fonction publique
Les fonctionnaires bénéficient d’un statut qui n’apparaît plus justifié aujourd’hui, et qui attise la défiance des salariés du secteur marchand chez qui l’emploi à vie n’existe plus. Il convient donc de progressivement mettre en place un statut qui n’engage pas l’Etat ou la collectivité sur la totalité de la carrière du fonctionnaire. Cela entraînera une réduction mécanique du nombre de fonctionnaires mais favorisera une augmentation de leur rémunération puisque l’Etat se retrouvera en concurrence avec le secteur privé lors des recrutements. On peut penser que sur le moyen terme cela représentera un jeu à somme nulle, et des économies sur le long terme.
Les retraites des fonctionnaires doivent être alignées dans leur principe de calcul sur celles des salariés du secteur privé : les 25 meilleures années. En contrepartie, les primes que les fonctionnaires perçoivent au long de leur carrière doivent être intégrées dans le calcul de la retraite. Là également, il s’agit d’une mesure visant à renforcer l’égalité perçue.0.
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