Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
Présenter annuellement un état recettes/dépenses avec rappel n-1, budget et réalisé au niveau de chaque collectivité : municipalité, département, région, état.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
- poursuivre la simplification du nombre de taxes et impositions et supprimer autant que possible les cas particuliers et exceptions
- taxer les sociétés de commerce international au niveau européen pour limiter le dumping fiscal
- taxer les avantages en nature directs ou indirects comme des revenus tant pour les dirigeants que pour les salariés (électricité/ train/ avantages CE,... ) au delà d'un seuil minimal (500 € par exemple par bénéficiaire et par an?). cela rapprocherait l'imposition réelle des salariés de PME qui ne bénéficient de rien de ceux des administrations et grosses entreprises qui ont (parfois pas toujours) des avantages indirects qui constituent du pouvoir d'achat complémentaire exonéré.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
- baisse de TVA sur les produits de première nécessité (5.5 % ramené à 3.5 %) quitte à augmenter d'un ou deux poinst le taux de TVA "normal"
- baisse de 2 à 3 % du taux de CSG par transfert sur le taux d'OR avec une majoration de 10 % de celui ci : les non imposables le resterait, les contribuables imposés au taux marginal de 30 % verraient leur taux marginal majoré de 3 % et ceux à 45 % de 4.5 % ce qui rétablirait une légère progressivité.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous… [Autres]
- harmoniser les systèmes de retraite en alignant le régime des fonctionnaires ( 6 derniers mois hors certaines primes) avec celui du privé (25 dernières années) et suppression des régimes spéciaux. Favoriser la création d'emplois (jeunes par l'alternance, chômeurs en aidant temporairement les entreprises qui recrutent un demandeur d'emploi de longue durée)
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
demander des "contreparties citoyennes" aux bénéficiaires (pas facile !) pour éviter l'assistanat
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
médecine de proximité / maison de santé
accompagnement des familles d'handicapés, pieux aider les aidants
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
l'impôt est une globalité. C'est aux pouvoirs publics de proposer une affectation de l'impôt et il ne faut pas créer un impôt par type de dépenses à financer car c'est une source de bureaucratie et donc de charge indirecte supportée par chaque contribuable.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
- remboursement du CICE 2018 sur 3 ou 4 ans pour ne pas déséquilibrer les comptes publics 2019. la créance de l'Etat pourrait être nantie auprès des banques ou de la BPI qui verseraient dès 2019 la somme aux entreprises bénéficiaires afin de respecter les engagements pris et d'encourager la relance économique. La dette publique se transformerait provisoirement en dette privée.
- La baisse du taux d'IS ne devrait concerner que les bénéfices conservés dans l'entreprise. une taxe spécifique sur les distributions permettrait de taxer les dividendes versés à l'étranger ou entre sociétés ... sans créer un crédit d'impôt correspondant qui annulerait la ressource pour l'Etat
- envisager un statut social et fiscal de "l'entreprise européenne" applicable aux sociétés dont le CA hors pays d'installation dépasse un certain seuil (50 % ?). Versement au budget européen (si diminution proportionnelle des contributions directes des etats), Le but est de limiter le dumping fiscal entre les pays de l'UE.
- porter la flat tax de 30% à 35 %
- taxer les entreprises individuelles sur le seul résultat prélevé par l'exploitant afin de favoriser l'autofinancement. L'impôt + le RSI sur des sommes non prélevées fragilise les petites entreprises.
- supprimer les abattements spécifiques sur les droits de succession (assurance vie / pacte Dutreil/ GFA/...). Les droits dus sur des biens professionnels (GFA/*Dutreil) pourraient être avancés par la BPI en contrepartie d'un emprunt d'une durée à définir au cas par cas garanti par le nantissement des biens concernés. cela assurerait la stabilité des possessions d'actifs professionnels tout en rétablissant l'équité entre français.
- ISF : sa suppression (justifiée économiquement) a été une faute politique. Il peut être sage de rétablir une taxation sur les placements financiers hors UE, une exonération des logements loués dans la limite des loyers sociaux avec des conditions de classement énergétique. L'immobilier professionnel devrait être taxé car il constitue souvent une rente pour des "héritiers" ce qui contribue à l'augmentation des écarts de revenus disponibles.
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