Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
Ce n'est pas ma préoccupation
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
Avant out l'Etat doit être plus honnête et loyal.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
Il doit d'abord rembourser ceux trop perçus aux citoyens par une procédure simple et rapide.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
Ce n'est pas ma préoccupation
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
Ce n'est pas ma préoccupation
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
Pour aucun tant que je n'ai pas été remboursé de ceux qui sont prélevés à tort.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
L' Etat n'est jamais à court d'idées pour augmenter la pression fiscale sur les contribuables de toutes sortes et est par contre toujours exigeant quant aux délais de payement des impôts directs.
Mais quand il s'agit de rembourser des impôts indus, il se met scandaleusement aux abonnés absents.
C'est ainsi que quelques centaines de milliers d'expatriés, dont je suis, attendent toujours le remboursement des prélèvements sociaux dont ils ont été ponctionnés à tort en 2013, 14 et 15, sur leurs revenus ( de capital ) immobiliers de source française. Cela sous le faux prétexte qu'ils devaient dorénavant participer au financement des régimes obligatoires français de Sécurité Sociale alors même qu'ils y sont déjà assujettis dans un autre pays ? Et en non conformité totale avec le règlement européen de sécurité sociale ?
Cela en dépit de sa condamnation par la Cour de Justice Européenne dans son Arrêt De Ruyter du 26/02/15 . Condamnation devenue applicable seulement plus de 2 ans plus tard par l' Arrêt du Conseil d'Etat du 26/07/17.
Et malgré de très nombreuses relances auxquelles les services en ligne de Bercy répondent systématiquement :
Quote " Les services compétents de la Direction des Impôts des Non-Résidents (ex DRESG) sont mobilisés pour prendre en charge le traitement de ces affaires contentieuses.
Cela étant, malgré la mise en place d'une organisation adaptée, le traitement d'un volume de réclamations très important nécessitera du temps, étant précisé que le service s'attachera bien entendu à instruire et traiter dans les délais les plus brefs possibles toutes les réclamations qui lui sont adressées.
Dans ce contexte, les particuliers non-résidents concernés sont informés qu'il est inutile de contacter la DINR pour s'informer de la date à laquelle leur réclamation sera traitée, celle-ci ne pouvant être anticipée." Unquote.
Cette réponse impersonnelle ( la énième , toujours la même, depuis 2015 ) m'a encore été adressée le 05/11/18; En ce qui me concerne il s'agit d' environ 7.000 € , j'attends donc depuis bientôt 4 ans et j'ai passé mes 80 printemps : Tout le monde aura compris la manœuvre !!
Mais encore fallait-il qu'elle soit connue même si elle ne concerne qu'une minorité de citoyens.
Il est vrai que les "expats" de par leur éloignement ne peuvent pas enfiler leur gilet jaune pour aller bloquer les routes et les ronds-points de France... et qu'ils risquent donc fort d'attendre encore longtemps faute de moyen de pression.
L'Etat ne va t'il pas jusqu'à tolérer que des cabinets d'avocats qui conscients qu'il y avait de juteux honoraires à la clé ( 30% des sommes obtenues ) ont proposés aussitôt leur service alors que ces remboursements devraient êtres acquis sans avoir à plaider pour rentrer dans ces droits.
J'ajoute que mes mails aux députés et sénateurs concernés ( notamment à Monsieur Habib Meyer et Madame C. Le Page du 11:08:18 ) me sont restées sans réponse et sans même un accusé de réception !
Comble de l’indécence et pour faire la nique à la CJUE et à tous les expatriés : Depuis, une mesure de loi de finances, validée par le Conseil constitutionnel, a réaffecté les cotisations sociales appliquées aux revenus du patrimoine afin qu’elles ne soient plus contributives.
Elles sont devenues ainsi applicables à tous les non-résidents et le tour est joué ! Mais ils le méritaient bien ces profiteurs n'est-ce pas ?
Voilà le résultat des cogitations de nos brillants fonctionnaires de Bercy : Une simple cotisation indue est devenue un impôt obligatoire et l' Etat s'exonère ainsi de tout remboursement postérieur à 2016 ... Mais on nous dit qu'il n'y a aura pas d'impôts nouveaux !
La CJUE devra encore se prononcer mais l'Etat gagne ainsi encore du temps.
La justice fiscale d'une démocratie digne de ce nom doit commencer par plus d'honnêteté de la part de son gouvernement.
C'était ma question, elle est ... mais comme disait Coluche : " c'est juste pour faire avancer le Shlimbli...blick.
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