Intégralité de la contribution intitulée "REFORME CONSTITUTIONNELLE (cf infra)"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Fiscalité et dépenses publiques le 22 janvier 2019 à Oeyregave .

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
FOURNIR CHAQUE ANNEE A CHAQUE MENAGE UN BILAN DES IMPOTS ET COTISATIONS QU'IL A PAYE ET DES PRESTATIONS PUBLIQUES DONT IL A BENEFICIE

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
CF INFRA

Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
IMPOTS SUR L'EPARGNE ET LE PATRIMOINE

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...
Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales

S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
ALLOCATIONN SOCIALE UNIQUE LIEE A UN EFFORT DU BENEFICIAIRE

Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
HANDICAPES PERSONNES AGEES DEPENDANTES

Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
EDUCATION /RECHERCHE

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Le niveau élevé des dépenses publiques, la charge croissante de la dette et une fiscalité inapropriée et trop complexe expliquent pour l'essentiel le marasme de l'économie française. Tout cela résulte de l'absence de prise de responsabilités de la classe politique qui pour s'attirer la bienveillance des électeurs n'a céssé au cours des 40 dernières années de répondre aux revendications par des dépenses supplémentaires et sans réduire les "mesures dites acquises". Nous en sommes ainsi arrivé à être le pays du monde dont le niveau de dépenses publiques est le plus élevé tout en continuant à accumuler une dette de plus en plus difficile à porter et sans vraiment satisfaire aux besoins les plus plus prioritaires. Il faut donc obliger les décideurs politiques à faire des choix.
Il est ainsi proposé, d'introduire un chapitre nouveau dans la constitution ainsi rédigé:

TITRE ...DES FINANCES PUBLIQUES

article ...: Le montant des prélèvements obligatoires est plafonné à 40% du produit intérieur brut.
article ... La somme des dépenses et des recettes publiques doivent être équilibrées au cours d'une législature ou d'une mandature. Le niveau de la dette publique ne peut excéder 100% du PIB.
article ... Le Conseil Constitutionnel, sur rapport de la Cour des Comptes sanctionne chaque année la mise en oeuvre des articles du présent titre. En cas de manquement, les sommes induements prélevées sont remboursées aux contribuables au prorata des prélèvements payés par ceux-ci. Un déficit cumulé sur une législature ou une mandature est automatiquement imputé sur le 1er budget de la législature ou du mandat suivant.

S'agissant de la justice fiscale et sociale, il importe que :
- Chacun, sans exception, doit contribuer, à son niveau de revenu, aux recettes publiques.
- Priorité soit donnée à la fiscalité sur les revenus.
- Mettre en place une allocation sociale unique dégressive, afin de réserver les crédits de solidarité aux seules personnes en réelles difficultés et dans des limites qui les incitent à faire un effort pour retrouver une place digne dans la société. Seuls les handicapés et les personnes agées dépendantes pourraient bénéficier d'aides spécifiques.


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