Y a-t-il d'autres points sur la transition écologique sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Cinq propositions Pour un entretien responsable et durable des rivières non domaniales. L’association des riverains du Surmelin : - 81 membres propriétaires riverains sur l’amont du Surmelin (département 51) et 50 membres associés. - L’association a pour but de favoriser le bon état écologique du Surmelin et de protéger l’environnement en bordure du cours d’eau en assurant le respect du cadre de vie et les intérêts des propriétaires riverains. L’association facilite les rapports des riverains entre eux, prônant leur intérêt collectif dans le cadre de la gestion équilibrée du cours d’eau et de son écosystème, et veille à la prise en compte des questions de riveraineté par les pouvoirs publics. L’association des riverains du Surmelin a souhaité contribuer au Grand Débat National à travers 5 propositions précises et concrètes pour un entretien responsable et durable des rivières non domaniales par les riverains. Ces propositions sont inscrites dans le volet « Transition Ecologique » du site du Grand débat mais ont des incidences directes sur le volet « fiscalité et dépenses publiques » en conduisant à des économies de fonds publics et sur le volet « démocratie et citoyenneté » en soutenant l’engagement citoyen des propriétaires dans l’entretien des cours d’eau. L’association souhaite que ces propositions puissent rapidement trouver une traduction législative ou réglementaire (et le cas échéant doctrinale dans les politiques publiques concernées). Dans cet objectif, elles sont classées par ordre de priorité. Constat : Depuis plusieurs années, une série de textes (Loi sur l’eau de 2006, Loi MAPTAM de 2014, Loi NOTRe de 2017) sont venus réorganiser la gestion des milieux aquatiques dans l’objectif de renforcer la cohérence et l’efficacité des actions par bassins versants et de protéger la ressource en eau. Des avancées et des progrès significatifs ont été obtenus mais au prix d’une complexité croissante et surtout d’une déresponsabilisation et d’une dépossession des propriétaires riverains dans l’entretien des rivières non domaniales par : 1. L’intervention des collectivités sous forme systématique de DIG ne distinguant pas les travaux d’entretien courants des travaux de restauration. Or, il convient de rappeler que le Code de l’Environnement (article L 215-14 du Code de l’Environnement) confie expressément, en premier lieu, aux propriétaires riverains l’entretien régulier des cours d’eau non domaniaux et ce, parallèlement aux nouvelles obligations que supportent les EPCI qui ne doivent intervenir qu’en en cas de carence avérée des riverains. La réponse du Ministère de la transition écologique (JO Sénat 6/12/2018 page 6293) à la question écrite de M. Hervé MAUREY lève toute ambiguïté sur ce point . 2. L’application globalisée, inéquitable et démobilisante de l’article L435-5 du Code de l’Environnement instituant, lorsqu’il rentre en jeu, le partage du droit de pêche à tous les riverains, sans distinction de ceux qui assument ou non l’entretien. Les Conséquences : 1. Une surconsommation de fonds publics sans véritable distinction de l’intérêt général. 2. Une démobilisation des riverains entraînant, à terme, une dégradation générale de l’entretien des cours d’eau si les pouvoirs publics ne sont plus en mesure de maintenir les moyens financiers affectés. Il est donc essentiel de renforcer la place des riverains au cœur des dispositifs existants et de leur permettre d’exercer pleinement leur responsabilité. C’est ce à quoi visent les cinq propositions ci-dessous : 1. Modifier l’article L 435-5 du Code de l’Environnement. Afin de maintenir l’implication et le savoir-faire indispensables des riverains, tout en réalisant des économies de fonds publics, il est essentiel de donner aux riverains les conditions leur permettant de s’engager pleinement dans l’entretien des cours d’eau. Dans cet objectif, il convient de : <U+F0F0> Concentrer l’intervention et les fonds publics aux situations d’intérêt général fondées sur un constat de carence avérée d’entretien des propriétaires riverains (conformément à l’article L215-14 Code de l’Envi et réponse Min 6/12/2018 Sénat). <U+F0F0> Modifier l’article L 435-5 du Code de l’Environnement en dérogeant son application (c’est-à-dire le partage du droit de pêche) pour chaque propriétaire riverain qui réalise l’entretien du cours d’eau en conformité ou rembourse les dépenses publiques correspondant aux travaux d’entretien exécutés sur son fonds. En effet, dans l’hypothèse d’une DIG palliant la carence d’entretien de certains propriétaires et conduisant à financer majoritairement par des fonds publics l’entretien du cours d’eau, l’article L 435-5 et le partage du droit de pêche s’appliquent de façon générale et inéquitable, sans aucune distinction des riverains ayant réalisé ou non l’entretien. Le caractère inéquitable et totalement déresponsabilisant de cet article doit absolument être corrigé. La modification proposée est simple et nécessite uniquement une information en mairies concernées en amont du dossier pour recueillir l’engagement des riverains intéressés, après avoir présenté le cahier des charges GEMAPI du maitre d’ouvrage et ne nécessite aucune opération supplémentaire de contrôle ; le contrôle des parcelles se faisant lors du contrôle général réalisé par le maître d’œuvre. Il est également à préciser que cette modification n’entraîne aucun changement pour les AAPPMA existantes. Cette modification de l’article L 435-5 du Code de l’Environnement présente 3 intérêts majeurs en permettant : - de régler les conflits d’usage (chasse ; pêche ; habitation riveraine non close de murs), charge au propriétaire riverain de réaliser son entretien. - de concentrer les efforts financiers sur les situations de carence réelle et de dégager des moyens supplémentaires pour les autres urgences de la politique de l’eau. - d’économiser des fonds publics et de limiter les nouveaux prélèvements fiscaux (GEMAPI). 2. Maintenir le principe de l’enquête publique. Il est essentiel de maintenir le principe systématique de l’enquête publique dans toute décision de mise en place de DIG présentant un volet entretien des cours d’eau. La réforme qui s’annonce ne doit pas conduire à supprimer l’enquête publique sous prétexte d’un renforcement (par ailleurs indispensable) de la concertation amont ou de simplification ; Cette évolution irait à l’encontre du souhait très largement exprimé d’une plus large participation des citoyens à la vie publique et aux décisions les concernant. L’enquête publique doit rester la procédure de référence de la participation du public, procédure qui a l’avantage de se dérouler sur le terrain et dont les conditions de transparence et d’impartialité sont garanties par un tiers indépendant, le Commissaire enquêteur. 3. Prévoir une représentation des riverains dans toutes les instances d’orientation et de gestion des rivières. A ce jour, il n’existe pas de réelle représentation des propriétaires dans les instances d’orientation et de gestion liées à la politique de l’eau (Comité de bassin, Commission locale de l’eau, Syndicat de rivières…). Un collège des usagers existe et accueille des représentants des organisations professionnelles agricoles, sylvicole, industrielles, des chambres d’agricultures, des chambres consulaires, des associations agréées de pêche, des associations de défense des consommateurs… mais aucune représentation des propriétaires riverains de cours d’eau en tant que tels, pourtant très directement concernés, n’est prévue. La voix d’un acteur aussi directement impliqué ne peut pas continuer d’être ignorée dans les réflexions d’orientation et les prises de décision. Les politiques sont légitimes, acceptées et déclinées lorsqu’elles associent l’ensemble des parties prenantes. Il apparaît aujourd’hui urgent d’ouvrir dans l’ensemble de ces instances, (y compris les syndicats de rivières) des places de droit aux associations de riverains et fédérations d’associations de riverains existantes (Association des riverains de France, Fédération des Moulins de France…), charge à elles de renforcer leur représentativité et de désigner des mandataires locaux à travers leurs réseaux. 4. Evaluer et résorber les « sur-transpositions » de la Directive Cadre européenne sur l’Eau. Les directives européennes lient les États membres quant au résultat à atteindre mais les laissent compétents pour adopter des mesures nationales de mise en œuvre. La sur-transposition peut être définie comme l’adoption ou le maintien de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales d’une directive de l’Union européenne. Concernant la Directive Cadre sur l’Eau qui impose aux états membres d’atteindre un « bon état écologique et chimique des eaux », la question de sa transposition par la France dans la loi du 21 avril 2004 et l’application qui est en est faite se posent. Le texte européen contient tellement d’options possibles que la norme (qu’est-ce que le « bon état » écologique ?) n’existe qu’à travers ses traductions nationales. Preuve en est, la DCE a donné lieu à des changements très différents selon les Etats que ce soit dans la manière de fixer les objectifs environnementaux ou dans la manière de les atteindre. Il est aujourd’hui plus qu’opportun d’organiser une évaluation de la DCE avec l’ensemble des acteurs concernés, dont les riverains, notamment sur le volet hydro morphologie des cours d’eau et sur la politique de continuité écologique. Cette évaluation devra s’appuyer sur une étude d’impact relative à l’efficacité des actions menées sans oublier une évaluation des conséquences économiques et du coût pour les finances publiques. 5. Adopter un moratoire pour redéfinir la politique de continuité écologique L’Association des Riverains du Surmelin sollicite un moratoire permettant de redéfinir une politique équilibrée en matière de « continuité écologique des cours d’eau » qui tienne compte : • Des usages et des riverains • Des derniers éléments scientifiques relatifs au concept de « continuité écologique » y compris historiques qui permettent d’avoir une analyse à long terme (exemple : Recherches sur l’histoire de l’industrie dans la vallée du Surmelin par Louis COURAJOD 1868) • Des effets réellement constatés sur des tronçons « arasés » en matière d’évolution des populations piscicoles mais également d’évolution des risques d’inondations • D’une réelle étude d’impact général (y compris financier) Conclusion : Parallèlement à l’enjeu de la transition écologique, les débats récents qui mobilisent notre société mettent notamment en avant deux problématiques : la participation citoyenne à la vie publique, l’efficience de la dépense publique et l’équité fiscale. L’association souhaite que ses 5 propositions, factuelles et précises, qui répondent parfaitement à ces attentes, puissent rapidement trouver une traduction législative ou réglementaire (et le cas échéant doctrinale dans les politiques publiques concernées). Dans le domaine de la gestion de l’eau et de l’entretien des rivières non domaniales, il est urgent de modifier l’application générale et inéquitable de l’article L 435-5 du code de l’environnement en faveur des riverains qui s’engagent dans l’entretien de leurs parcelles, de limiter ainsi la consommation de fonds publics et de maîtriser les nouveaux prélèvements fiscaux (notamment la taxe gemapi).