Quel est aujourd'hui pour vous le problème concret le plus important dans le domaine de l'environnement ? [Autres]
Rechercher l'efficacité dans la protection environnementale, plutôt que des postures qui sur le terrain sont sources d'incompréhension et d'insécurité juridique
Que faudrait-il faire selon vous pour apporter des réponses à ce problème ?
En Corse, nous avons un PADDUC qui est une directive Territoriale d'Aménagement (DTA), qui reprend à la lettre la loi littoral. Les Corses dans leur ensemble ont toujours su montrer leur attachement à la protection environnementale de leur île, qui comme chacun le sait comprend une partie littorale prépondérante. Voilà pourquoi, les Corses ont été les premiers a rédiger un PADDUC, en tout point respectueux et conforme à la loi littoral. Or aujourd'hui, on s'aperçoit au niveau municipal, que l'empilement des textes (PLU, PADDUC et loi Littoral….), interdit toute demande de construction de maison qui pourtant serait conforme à la clause de compatibilité du PADDUC et autorisée par le PLU. Pour les Maires, cela devient un vrai casse-tête ! Comment expliquer à un administré qu'il est éligible au PLU et respecte pleinement la clause de compatibilité avec le PADDUC, mais qu'en vertu de la loi littoral (art L 121-8 du CU) il ne peut prétendre à une extension d'urbanisation, qui seule autoriserait la constructibilité. Il faut noter l'insécurité juridique qu'engendre cet empilement de textes, plutôt que la recherche de la protection du littoral. A mon sens, il serait nécessaire que le législateur ou le conseil Constitutionnel se saisisse de ce problème, source d'incompréhension pour les citoyens et pour les Maires et permette à une DTA comme le PADDUC qui a été validée par tous les acteurs impliqués dans la protection de l'environnement (Préfet, DDTM, Agence de l'Environnement, centre régional de la propriété foncière, Conseil des Sites de Corse, Conseil Environnemental, Assises du Littoral, Ateliers des formes urbaines et loi littoral, Associations de protection du Littoral et enfin, les représentants du Tribunal Administratif de Bastia…) de pouvoir simplement s'appliquer en Corse, c'est à dire d'avoir la valeur d'une loi, sans qu'il soit besoin de recourir à des conditions supplémentaires incompréhensibles pour les citoyens et source d'insécurité juridique pour les Maires et leurs administrés. A titre d'information, la loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011 indique que le PADDUC précise les modalités d'application de la loi littoral, adaptées aux particularités géographiques locales. Il suffirait de compléter ce texte en disant qu'il se substitue pour la Corse à la loi littoral, afin de ne plus exiger des conditions supplémentaires inaudibles pour les citoyens à qui on a déjà expliqué qu'il fallait respecter pleinement la clause de compatibilité avec le PADDUC. Etre Maire d'un village en Corse, ce n'est pas diriger le Tribunal de l'inquisition. Le rôle d'un Maire, c'est d'emmener ses concitoyens à intégrer la loi littoral à travers le PADDUC et non pas l'inverse. En Corse; la loi littoral est pleinement respectée, nul ne le conteste ! Il faut maintenant du bon sens et ne pas donner aux concitoyens l'image d'une écologie qui ne serait que punitive. Enfin, si l'on veut que le Maire puisse exercer pleinement ses pouvoirs (cf : décision du Conseil Constitutionnel n°2016-597 QPC du 25 novembre 2016), il faut éviter ce type de situation ou l'empilement des textes (PLU, PADDUC et loi littoral…) placerait le Maire dans l'impossibilité d'exercer ses pouvoirs consistant à développer sa commune, dès lors qu'il n'y aurait plus de parcelles libres en zone urbaine et qu'il ne pourrait se placer que dans le cadre d'une extension d'urbanisation, autorisée par le PADDUC, mais refusée par la loi littoral. Aujourd'hui, les concitoyens ne veulent plus d'une écologie qui n'a pas de sens. Si l'on veut donner toutes ses lettres de noblesse à la transition énergétique et si l'on veut faire adhérer le maximum de gens à cet idéal, il faut éviter d'en faire un tribunal de l'inquisition ou l'insécurité juridique régnerait et ou le sentiment d'une administration aveugle prévaudrait. Le PADDUC ne doit pas être opposé à la loi littoral. Il doit simplement ""en devenir son fer de lance"".
Diriez-vous que votre vie quotidienne est aujourd'hui touchée par le changement climatique ?
Non
À titre personnel, pensez-vous pouvoir contribuer à protéger l'environnement ?
Oui
Si oui, que faites-vous aujourd'hui pour protéger l'environnement et/ou que pourriez-vous faire ?
Achat d'un véhicule électrique, Construction d'une maison respectant RT 2012 ou 2020 si elle s'applique. Chauffage et eau chaude / Pompe à Chaleur (PAC) Isolation des murs et des fenêtres double ou triple vitrage….
Qu'est-ce qui pourrait vous inciter à changer vos comportements comme par exemple mieux entretenir et régler votre chauffage, modifier votre manière de conduire ou renoncer à prendre votre véhicule pour de très petites distances ?
Des aides financières par réduction TVA Des transports en commun faciles, propres et réguliers
Quelles seraient pour vous les solutions les plus simples et les plus supportables sur un plan financier pour vous inciter à changer vos comportements ?
Réduction TVA
Par rapport à votre mode de chauffage actuel, pensez-vous qu'il existe des solutions alternatives plus écologiques ?
Oui
Si oui, que faudrait-il faire pour vous convaincre ou vous aider à changer de mode de chauffage ?
Réduire le taux TVA à 5 % pour changement ancienne chaudière, contre PAC Réduire le taux TVA à 5 % pour installation double ou triple vitrage Tout cela sans condition de revenu, sinon les classes dites supérieures ne procéderont pas à ces travaux, car ils auront le sentiment d'être les vaches à lait de la transition énergétique.
Avez-vous pour vos déplacements quotidiens la possibilité de recourir à des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle comme les transports en commun, le covoiturage, l'auto-partage, le transport à la demande, le vélo, etc. ?
Oui
Si oui, que faudrait-il faire pour vous convaincre ou vous aider à utiliser ces solutions alternatives ?
J'utilise déjà le co-voiturage
Si non, quelles sont les solutions de mobilité alternatives que vous souhaiteriez pouvoir utiliser ?
Les transports en commun, Le covoiturage, Le vélo
Et qui doit selon vous se charger de vous proposer ce type de solutions alternatives ?
Les politiques sont en charge de la politique des transports. Chaque citoyen doit choisir de s'inscrire dans ce cercle vertueux.
Que pourrait faire la France pour faire partager ses choix en matière d'environnement au niveau européen et international ?
Montrer l'exemple par des actions concrètes, efficaces et partagées par nos concitoyens. Faire des textes incompréhensibles, source d'insécurité juridique est un contre exemple pour nos amis étrangers qui nous regardent.
Y a-t-il d'autres points sur la transition écologique sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Aujourd'hui, on parle beaucoup dans la presse de la Taxe Carbone. Je sais que dans tous les domaines, on cherche des rentrées d'argent. Cependant le principe d'une Taxe Carbone est dangereux dans la mesure ou il ne règle en rien la question énergétique, mais en revanche peut condamner certaines de nos industries et à la clef des milliers d'emplois (Transports routiers, aériens, maritimes, automobiles). Nos amis étrangers en revanche, privilégieront toujours leurs industries au détriment de l'environnement. Si l'on veut réellement rechercher une certaine efficacité environnementale, il serait plus judicieux, me semble t'il de fixer des objectifs de réduction de CO2 aux constructeurs (automobiles, avions, bateaux, ferroviaires…). En revanche taxer les simples utilisateurs (particuliers, ou transporteurs routiers ou compagnies aériennes ou ferroviaires) est un non sens, car ils n'ont pas la maitrise de l'innovation énergétique, ils ne sont que des utilisateurs sans réelle marge de manœuvre. Par contre les inciter à changer leur flotte peut avoir un sens.
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