Intégralité de la contribution intitulée "Faciliter le développement de l’agroforesterie en ne taxant pas les revenus de la production forestière associée sur une terre qui reste classée terre agricole et ne bénéficie donc pas du régime du forfait forestier"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Transition écologique le 4 mars 2019 à Rocquigny .

Quel est aujourd'hui pour vous le problème concret le plus important dans le domaine de l'environnement ?
Les dérèglements climatiques (crue, sécheresse)

Que faudrait-il faire selon vous pour apporter des réponses à ce problème ?
Le Président de la République a inclus dans le grand débat national le sujet de la transition écologique avec la question « Quelles propositions concrètes feriez vous pour accélérer notre transition environnementale ? ». C’est dans ce cadre que j’ai l’honneur en tant que sylviculteur de vous soumettre la proposition suivante : Faciliter le développement de l’agroforesterie en ne taxant pas les revenus de la production forestière associée sur une terre qui reste classée terre agricole et ne bénéficie donc pas du régime du forfait forestier. Sans que le rendement de la production agricole soit notablement diminué, il semble même qu’il puisse être augmenté par effet systémique, l’agroforesterie permet de stocker du CO2 par la production ligneuse dans une proportion nettement plus importante que la production agricole seule (la forêt stocke en moyenne trois fois plus de carbone que la culture). Cependant, l’agroforesterie pour la partie production de bois ne bénéficie pas du régime du forfait forestier pour l’imposition des bénéfices puisque la terre reste classée terre agricole, il s’en suit donc une imposition au bénéfice réel qui peut être excessivement lourde lors de la récolte des arbres arrivés à maturité qui ne prendra pas en compte les investissements initiaux de plantation, les coûts d’entretien et la durée du cycle de production forestier. C’est pourquoi pour favoriser le développement de l’agroforesterie à grande échelle il est proposé de ne pas taxer les revenus de la production forestière quand elle est issue d’un système agroforestier. Deux variantes pourraient être possibles : - La première consistant à n’accorder le bénéfice de la mesure qu’aux système agroforestiers mis en place sans recourir à des subventions. - La seconde consistant à instaurer pour la parcelle cultivée en agroforesterie un forfait forestier adapté qui serait à intégrer dans la déclaration de revenus de celui ayant supporté la dépense d’investissement qu’il soit le propriétaire ou le locataire de la terre et de ce fait par accord entre les parties le bénéficiaire de la récolte, ce qui soulève cependant la question de la prise en compte du capital forestier en fin de bail rural quand il a été constitué par le locataire, un système agroforestier étant d’ailleurs plus facile à mettre en place quand le propriétaire de la terre agricole en est aussi l’exploitant. Cependant je souligne ici que la non imposition pure et simple du bénéfice tiré de l’exploitation de la partie forestière d’un système agroforestier pourrait être considérée comme la contrepartie de l’ensemble des services écologiques rendus à la collectivité par son installation. Services qui peuvent être illustrés par l’extrait ci-dessous du paragraphe 1 « Rappel des enjeux » de l’annexe à l’appel à projet2018 « Aide à la mise en place de systèmes agroforestiers sous-mesure 8.2 du Programme de Développement Rural de Picardie 2014-2020 » (Délibération n°20180235 du 6 février 2018 de la commission permanente du conseil régional des Hauts de France) dont le texte complet est disponible sous lien : https://europe-en-hautsdefrance.eu/fiche_programme/appel-a-projets-agroforesterie/ Début de citation « Le terme d’agroforesterie désigne des systèmes d’utilisation des terres et des pratiques dans lesquels des plantes ligneuses pérennes sont volontairement intégrées à des cultures et/ou des pâturages pour animaux sur la même unité de gestion. La performance écologique des systèmes de production est renforcée grâce à la complémentarité agronomique entre les arbres et les productions au sol : - préservation et renforcement de la biodiversité : l'hétérogénéité des milieux, des ressources et des couverts permet le développement d’une diversité faunistique et floristique remarquable. On observe dans ces paysages une plus grande présence et diversité des pollinisateurs, des auxiliaires de culture, de l'avifaune et de la faune cynégétique. Par ailleurs, les zones enherbées aux pieds des arbres sont autant d’espaces où la flore locale peut se développer ; - amélioration de la teneur en matière organique et de la fertilité des sols, du stockage de carbone, adaptation au changement climatique et possibilité de réduire les apports d’intrants ; - préservation des sols contre l’érosion et protection des eaux souterraines ou la prévention de ruissellement de boue ; - diversification des paysages et contribuer à la mise en place de corridors écologiques. » Fin de citation Sous une formulation légèrement différente, les enjeux de l’agroforesterie sont décrits de manière identique dans l’appel à projets de la région Hauts-de-France 2018-2019 du programme de développement rural cette fois pour le territoire Nord Pas-de Calais (lien : https://europe-en-hautsdefrance.eu/fiche_programme/aide-a-la-mise-en-place-de-systemes-agroforestiers/) Philippe Bouchez bouchez.philippe@gmail.com 07 71 85 45 09

Diriez-vous que votre vie quotidienne est aujourd'hui touchée par le changement climatique ?
Oui

Si oui, de quelle manière votre vie quotidienne est-elle touchée par le changement climatique ?
La modification du cycle des précipitations, l'augmentation de la fréquence et de la violence des tempêtes et des sécheresses et canicules estivales voire printanières et automnales avec une augmentation du risque d'incendie de forêt à terme dans des régions jusque là préservées, l'apparition de nouveaux ravageurs, tous ces phénomènes impactent durablement les forêts avec des risques accrus de « calamité »et des dépérissements d'espèce nouveaux

À titre personnel, pensez-vous pouvoir contribuer à protéger l'environnement ?
Oui

Si oui, que faites-vous aujourd'hui pour protéger l'environnement et/ou que pourriez-vous faire ?
: Pour les adapter au changement climatique, je gère les espaces forestiers dont je suis propriétaire : - En les enrichissant en essences locales qui y sont mieux adaptées et en introduisant des essences dites de migration assistée. - En diminuant là où c'est possible la densité afin d'évoluer vers une futaie irrégulière et claire moins consommatrice d'eau, plus résiliente et capable de se régénérer naturellement avec une sylviculture irrégulière continue proche de la nature mélangeant les essences qui maximise la biodiversité et qui préserve plus efficacement le stockage du carbone forestier dans le sol. Ce faisant, je fournis une ressource en bois de chauffage qui en rentrant dans la substitution aux énergies fossiles préserve le stockage du carbone, et j'améliore la capacité de production de bois d'oeuvre qui en stocke également à moyen terme lors de son utilisation par la filière aval. J'ai par ailleurs boisé, dans le cadre d'un essai sous convention avec le Centre Régional de la Propriété Forestière Hauts de France, une terre agricole en appliquant les techniques de plantation innovantes décrites dans ma proposition et en testant différentes essences de chêne dites de migration assistée. Ce qui, outre les résultats expérimentaux attendus pour l'adaptation des chênaies des Hauts de France au changement climatique, va multiplier sa capacité de stockage du CO2 dans un facteur trois par rapport à l'usage précédent. J’ajoute que n’étant pas agriculteur mais ayant étudié aussi la solution alternative d’un passage en agroforesterie de cette parcelle dont j’avais récupéré la jouissance, la perspective de l’impact délétère des traitements phytosanitaires sur un boisement agroforestier et la question de l’imposition des revenus issus de la production forestière ont contribué à me faire choisir la solution du boisement de terre agricole.

Qu'est-ce qui pourrait vous inciter à changer vos comportements comme par exemple mieux entretenir et régler votre chauffage, modifier votre manière de conduire ou renoncer à prendre votre véhicule pour de très petites distances ?
J'ai déjà bénéficié par le passé du CITE lors de travaux de rénovation pour réaliser isolation des parois, changement des menuiseries extérieures et installation d'un poêle à granulés, cependant le plafonnement des dépenses permettant l'octroi du crédit d'impôt n' a pas couvert l'ensemble des travaux réalisés. L'augmentation des plafonds me semble de nature à permettre aux contribuables d'envisager de réaliser des travaux d'économie d'énergie sans se limiter à l'enveloppe permettant d'obtenir le CITE.

Quelles seraient pour vous les solutions les plus simples et les plus supportables sur un plan financier pour vous inciter à changer vos comportements ?
Voir réponse ci-dessus

Par rapport à votre mode de chauffage actuel, pensez-vous qu'il existe des solutions alternatives plus écologiques ?
Oui

Si oui, que faudrait-il faire pour vous convaincre ou vous aider à changer de mode de chauffage ?
Passer d'une solution de chauffage central au gaz de ville réputée la meilleure en terme de consommation d'énergie fossile à une solution à base d'énergie renouvelable se programmera de fait lors de son obsolescence avec un choix qui prendra en compte les aides alors disponibles.

Avez-vous pour vos déplacements quotidiens la possibilité de recourir à des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle comme les transports en commun, le covoiturage, l'auto-partage, le transport à la demande, le vélo, etc. ?
Non

Si non, quelles sont les solutions de mobilité alternatives que vous souhaiteriez pouvoir utiliser ? [Autres]
» Je n'en vois pas dans la mesure où je dois utiliser un véhicule adapté à la circulation en forêt qui me permet également de transporter mon outillage de sylviculteur.

Y a-t-il d'autres points sur la transition écologique sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Je suis surpris de voir qu'on n'évoque pas et ne semble pas prendre en compte en France l'avancée sur le plan de la transition écologique que constitue l'adaptation des véhicules diesel à la norme « EURO 6 d temp » qui préconise pour moi l'utilisation de la technologie de réduction catalytique dite technologie SCR qui consiste en , je cite un extrait de la page internet ""https://group.renault.com/actualites/blog-renault/la-technologie-scr-au-coeur-des-nouveaux-moteurs-blue-dci-du-groupe-renault/"" Début de citation ""La technologie de réduction catalytique sélective permet de « nettoyer » les gaz d’échappement pour réduire les rejets d’oxydes d’azote et quasiment supprimer les particules fines. Concrètement, sur les moteurs Diesel concernés, le catalyseur d’oxydation situé au niveau de la ligne d’échappement sera désormais équipé de cette technologie qui fonctionne avec une solution liquide à base d’urée baptisée AdBlue*. Elle transforme les Nox en azote inoffensif et en vapeur d’eau."" Fin de citation J'ajoute que la motorisation diesel, semble t-il devenue ""propre"", permet toujours de limiter la consommation de carburant et donc d'énergie fossile et ce là où il n'y a pas d'alternative au transport par véhicule personnel.


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