Intégralité de la contribution intitulée "GPA: appliquer les sanctions pénales du délit d'entremise en vue de la GPA et écarter l'exigence de la double incrimination quand le délit est commis à l'étranger (comme pour les agressions sexuelles sur mineurs à l'étranger)"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel
aux questions du thème Démocratie et citoyenneté
le 12 mars 2019
à
Versailles .
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