Intégralité de la contribution intitulée "Vers un renouveau du droit et des devoirs démocratiques"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Démocratie et citoyenneté le 11 mars 2019 à Suresnes .

En qui faites-vous le plus confiance pour vous faire représenter dans la société et pourquoi ?
La confiance légitime aux élus de la république n'est concevable aujourd'hui, eu égard aux entorses à l'Etat de droit pratiquées par de nombreux élus , que si les moyens et les sanctions démocratiques sont renforcés.Comme le soulignait Claude Lefort dans ""L'invention démocratique"" la vie démocratique ne peut être effective que si des contre-pouvoirs veillent à ce que les pouvoirs n'abusent pas de leurs prérogatives , que si les élus ne se soustraient au contrôle démocratique ,que si les élus mis en examen durant leurs mandats n'échappent pas à la justice soit par des délais et des recours excessivement longs ( soit par la maladie comme l'on a pu le constater lors des dernières décennies ,soit parce que leurs recours et protections juridiques n'en font plus des justiciables comme les autres). Protéger le statut des membres de l' exécutif, ce qui peut se concevoir sous certaines réserves qu'il faudrait mieux circonscrire, ne devrait jamais déboucher de facto sur l'impunité comme peuvent le déplorer les citoyens dans leur majorité...Il faut donc veiller au renforcement des contre-pouvoirs comme la presse et les médias , les ONG ( Transparency international, Autorité de sûreté du nucléaire, Amnesty international, Greenpeace, Union Fédérale des consommateurs ,et bien d'autres...), les syndicats et les partis politiques, les associations, etc...et leur laisser une grande liberté d'investigation et de protection de leurs sources , en même temps qu'il faut s'opposer aux conflits d'intérêts dont sont très souvent à la source des groupes de pression (lobbies) disposant de moyens financiers ou de rétorsion (comme les licenciements) considérables. Il faudrait définitivement rompre le lien ombilical entre le ministère de la justice et le conseil supérieur de la magistrature ( l'exécutif ne devrait plus intervenir ni dans les nominations, ni dans les recommandations qui, même si elles sont devenues exceptionnelles , devraient être proscrites...) pour que la Justice soit un pouvoir totalement indépendant conforme à un Etat de droit ""achevé"".Ce qui n'est toujours pas acquis ! Mais pour démocratiser la vie démocratique et la dynamiser il faut que toute la population soit représentée , notamment ceux qui le sont le moins comme les ouvriers et les employés , même s'il faut recourir à des discriminations positives ( en partie appliquées pour les femmes avec le développement de la parité ) comme par exemple un tirage au sort pour compenser le biais actuel trop favorable aux classes sociales et P.C.S (professions et catégories socioprofessionnelles) dominantes. Il faut en finir avec cette surreprésentation des élites nationales ( diplômées de l'E.N.A. par exemple) et des notables locaux (implantés de longue date et disposant de relais sociaux importants), et faciliter des recrutements de conseillers venant d'horizons divers ( un ancien ministre des Affaires étrangères ne concevait que d'être entouré d'énarques passés par l'école normale supérieure...Le président actuel serait lui-même disqualifié...!), et faire en sorte que la mobilité sociale imparfaite, mais dont la dynamique durant les ""Trente glorieuses"" est indissociable de la forte croissance et du progrès social durant cette période, redevienne un objectif tant pour l'école que pour la république...Comme notre vie en société dépend de choix économiques qui influent sur les conditions de vie au quotidien et sur les projets futurs des citoyens l'on ne peut s'abstenir de contrôler les entreprises, notamment multinationales, pour ne pas être démunis de leurs choix stratégiques qui décident de l'avenir de tous dans les domaines de l'emploi, du partage de la richesse créée, de l'environnement et de la santé.Il faut donc légiférer pour que les salariés ( au moins dans les grandes entreprises comme en Allemagne) soient représentés dans les conseils d'administration de ces grands groupes et disposant de la parité puissent faire prévaloir l'intérêt général de la collectivité face aux actionnaires : ""il n'est de richesses que d'hommes"" ! ( Jean Bodin) .L'on ne peut concevoir une démocratie politique sans l'y adjoindre une démocratie économique , sociale, et environnementale puisque ""le pouvoir du peuple"", sa souveraineté procède de conditions d'existence dignes et émancipatrices.

En dehors des élus politiques, faut-il donner un rôle plus important aux associations et aux organisations syndicales et professionnelles ?
Oui

Si oui, à quel type d'associations ou d'organisations ? Et avec quel rôle ?
CF ci-dessus.

Que faudrait-il faire pour renouer le lien entre les citoyens et les élus qui les représentent ?
Idem.

Le non-cumul des mandats instauré en 2017 pour les parlementaires (députés et sénateurs) est :
Une bonne chose

Pourquoi ?
Idem

Que faudrait-il faire pour mieux représenter les différentes sensibilités politiques ?
Idem.

Pensez-vous qu'il serait souhaitable de réduire le nombre d'élus (hors députés et sénateurs) ?
Oui

Si oui, lesquels ?
Le Sénat doit être transformé de fond en comble (déjà De Gaulle le préconisait...)pour ne pas être une ""sinécure"" pour notables et ""recalés""...Il doit mieux représenter toute la population et ne pas demeurer un bastion du conservatisme comme il l'est depuis ses origines (par exemple dans les années 1930 il a bloqué l'accession des femmes au Droit de vote).Il doit être contrôlé davantage, notamment en matière de clientélisme et de frais de fonctionnement, ou encore de conflits d'intérêt.Il faut aussi repenser le rôle et l'utilité du C.S.E. ( conseil économique, social, et environnemental) dont on ne voit pas, en l'état actuel, l'apport effectif à la pratique démocratique du pays au-delà de recommandations non contraignantes au gouvernement. Pourquoi payer pour une institution dépourvue de moyens d'exercer un quelconque pouvoir, y compris d'influence effective, dans la vie démocratique nationale . Une représentation de citoyens de toutes conditions tirés au sort et dotés d'un pouvoir de contrôle démocratique sur les pouvoirs en place s'y substituerait avec raison...

Que pensez-vous de la participation des citoyens aux élections et comment les inciter à y participer davantage ?
La crise de la représentation démocratique est centrale dans la crise de la démocratie nationale.(cf ci-dessus)

Faut-il prendre en compte le vote blanc ?
Oui

Si oui, de quelle manière ?
Simplement en faisant la transparence sur la nature des votes de ceux qui ne se considèrent pas en mesure de se prononcer pour un candidat ou une liste.Ce qu devrait obliger les élus à tenir compte du caractère minimaliste de la confiance qui leur a été accordée lors de leur mandat.Et à se dire que s'ils ne sont désignés que par 20 ou 25 % de leurs concitoyens c'est que la majorité soit a voté ""Contre"" ou surtout s'est réfugiée dans le ""Doute""...Ce dernier doit donc être nettement affiché, et clairement exposé publiquement...Les élus n'en restent pas moins légitimes quant à leur élection.

Que faudrait-il faire aujourd'hui pour mieux associer les citoyens aux grandes orientations et à la décision publique ? Comment mettre en place une démocratie plus participative ?
CF Contribution première.

Faut-il faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée (le RIP est organisé à l'initiative de membres du Parlement soutenu par une partie du corps électoral) qui est applicable depuis 2015 ?
Je ne sais pas

Que faudrait-il faire pour consulter plus directement les citoyens sur l'utilisation de l'argent public, par l'Etat et les collectivités ?
Cf première contribution.

Quel rôle nos assemblées, dont le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental, doivent-elles jouer pour représenter nos territoires et la société civile ?
Idem

Faut-il transformer [nos assemblées, dont le Sénat et le CESE] ?
Oui

Si oui, comment ?
Idem.

Que proposez-vous pour renforcer les principes de la laïcité dans le rapport entre l'Etat et les religions de notre pays ?
Appliquer la loi de séparation des ""églises"" et de l'Etat de 1905 ,avec ses aménagements législatifs depuis son adoption, avec rigueur dans ses principes ,et souplesse dans certaines de ses traductions indirectes parfois inadéquates ( exemple le refus de vendre un hijab de sport semble inutile ,et même contre-productif...)

Comment garantir le respect par tous de la compréhension réciproque et des valeurs intangibles de la République ?
En représentant toutes les catégories de citoyens et en leur assurant ,au quotidien ,que les justiciables sot des égaux.Ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui !

Que faudrait-il faire aujourd'hui pour renforcer l'engagement citoyen dans la société ?
Cf première contribution.

Quels sont les comportements civiques qu'il faut promouvoir dans notre vie quotidienne ou collective ?
Lutter contre toutes les formes de pratiques discriminatoires et passes-droits.Payer ses impôts et cotisations sociales.Payer les pensions alimentaires. Veiller à la propreté de l'espace public et au tri des déchets.

Que faudrait-il faire pour favoriser le développement de ces comportements civiques et par quels engagements concrets chacun peut-il y participer ?
éduquer dès la petite enfance, développer le sens du collectif, informer et développer la participation citoyenne dans les décisions qui ont des implications dans les conditions et les modes de vie au quotidien.

Que faudrait-il faire pour valoriser l'engagement citoyen dans les parcours de vie, dans les relations avec l'administration et les pouvoirs publics ?
Valoriser par les médias les comportements civiques exemplaires ( assez souvent repris).Informer sur les comportements déviants ,notamment des élus et responsables (idem).

Quelles sont les incivilités les plus pénibles dans la vie quotidienne et que faudrait-il faire pour lutter contre ces incivilités ?
Bruits, déchets sur la voie publiques , détérioration d'équipements publics,etc...

Que peuvent et doivent faire les pouvoirs publics pour répondre aux incivilités ?
éduquer et sanctionner comme par exemple les déjections canines pratiquement pas pénalisés... Ou encore le ""taggeurs"".

Quel pourrait être le rôle de chacun pour faire reculer les incivilités dans la société ?
Respecter les lois et règlements en vigueur...

Quelles sont les discriminations les plus répandues dont vous êtes témoin ou victime ?
Non respect de l'espace public, bruits , incivilités routières ( téléphone au volant, pas d'arrêt aux passages pour piétons)

Que faudrait-il faire pour lutter contre ces discriminations et construire une société plus solidaire et plus tolérante ?
Réduire les inégalités économiques, favoriser le logement social, revaloriser les enseignants pour légitimer la transmission et le goût des savoirs, combattre toutes les formes de l'irrationalisme contemporain (théorie du complot, ""fake news"", intégrismes religieux) et de la xénophobie.

Pensez-vous qu'il faille instaurer des contreparties aux différentes allocations de solidarité ?
Non

Que pensez-vous de la situation de l'immigration en France aujourd'hui et de la politique migratoire ? Quelles sont, selon vous, les critères à mettre en place pour définir la politique migratoire ?
Réguler au niveau européen .Renforcer Schengen et respecter le droit d'asile pour tous ceux qui en relèvent.Se préoccuper des immigrés favorables à la croissance française et à son rayonnement culturel (favoriser la venue des étudiants étrangers).

En matière d'immigration, une fois nos obligations d'asile remplies, souhaitez-vous que nous puissions nous fixer des objectifs annuels définis par le Parlement ?
Envisageable...

Que proposez-vous afin de répondre à ce défi qui va durer ?
Humanité, régulation et fermeté (notamment pour tous les trafiquants et marchands de sommeil...).

Quelles sont, selon vous, les modalités d'intégration les plus efficaces et les plus justes à mettre en place aujourd'hui dans la société ?
La lutte contre les discriminations , notamment dans le domaine de l'emploi . Aussi favoriser la mixité scolaire pour contribuer à l'avènement d'un ""melting pot"" à la française pour contrecarrer le communautarisme.

Y a-t-il d'autres points sur la démocratie et la citoyenneté sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Il faudrait donner le droit de vote aux immigrés résidents depuis plus de cinq ans aux élections municipales pour qu'ils soient associés à, leur vie de quartier et aux règlements qui ont des répercussions directes sur leur vie quotidienne.


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