Y a-t-il d'autres points sur la démocratie et la citoyenneté sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Préparer un projet de loi spécifique sur le Droit à Manifester Constat : L’exercice du droit à manifester a évolué et revêt des formes qui mettent gravement en danger la démocratie quotidienne, notamment le droit de circuler et de commercer. Les textes de loi sont souvent devenus inadaptés et leur interprétation induit de nombreux conflits. Préconisation : Elaborer un texte équilibré définissant les droits, devoirs, infractions et délits s’appliquant au domaine spécifique du droit à manifester. Préciser particulièrement en l’encadrant la notion de rassemblement spontané, induit par un fait d’actualité, ne pouvant respecter le délai imparti pour la demande de déclaration préalable. De même, la répétition excessive, pour un même motif et dans un même lieu, de manifestions entravant de facto les libertés fondamentales de déplacement devrait être encadrée. La question de la responsabilité pénale des organisateurs sera précisée en définissant les obligations de déclaration par ces derniers et en permettant, le cas échéant, de déterminer leur identité par tous moyens de preuve. Ce texte devrait définir avec force les lieux et circonstances pour lesquels toute manifestation est interdite pour raison de sécurité (Hôpitaux, blocage statique de voies de circulation, ponts...). La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dans son article 11, permet explicitement que ‘des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État’. Ce texte, débattu et amendé au parlement, permettrait la clarification de l’exercice d’un droit fondamental en définissant les limites de celui-ci qui ne sont autres que des libertés aussi fondamentales.