En dehors des élus politiques, faut-il donner un rôle plus important aux associations et aux organisations syndicales et professionnelles ?
Oui
Le non-cumul des mandats instauré en 2017 pour les parlementaires (députés et sénateurs) est :
Une bonne chose
Pensez-vous qu'il serait souhaitable de réduire le nombre d'élus (hors députés et sénateurs) ?
Oui
Faut-il prendre en compte le vote blanc ?
Oui
Faut-il faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée (le RIP est organisé à l'initiative de membres du Parlement soutenu par une partie du corps électoral) qui est applicable depuis 2015 ?
Oui
Pensez-vous qu'il faille instaurer des contreparties aux différentes allocations de solidarité ?
Non
Y a-t-il d'autres points sur la démocratie et la citoyenneté sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
REQUÊTE AUPRES DE Mr MACRON PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DISCRIMINATION D’UNE CATEGORIE DE PUPILLES DE LA NATION ORPHELINS DE GUERRE OUBLIES DE L’HISTOIRE. dl Monsieur le Président, c’est ma façon personnelle de prendre part au Grand Débat et de partager avec tous nos « légitimes » revendications. Elles concernent les pupilles de Nation et orphelins de guerre. Le décret 657 du 13 juillet 2000 pris par Mr Jospin octroyait, au choix, soit une indemnisation de 27 000€ en capital, soit une rente mensuelle (réévaluée chaque année) d’environ 600,08€ actuellement, à une catégorie de pupilles de la Nation, les enfants des juifs qui avaient subi les persécutions nazies lors de la guerre 39/45. Il s’agit bien des enfants, non pas des victimes elles-mêmes. Un second décret 751 du 27 juillet 2004 pris par Mr Raffarin a étendu ces indemnisations aux résistants sans pour autant prendre en compte les autres catégories de Pupilles de la Nation, en particulier celle des orphelins de guerre, car selon les rédacteurs de ce décret, leurs parents n’auraient pas été victimes d’actes de barbarie. Nous demandons que les dispositions de ce décret s’étendent à nous aussi, pupilles de la nation et orphelins de guerre. A notre sens, cette extension est indispensable d’un point de vue juridique d’une part et d’un point de vue social d’autre part. Voilà pourquoi. D’une part, juridiquement, nous considérons que ce décret établit une discrimination. Ce décret de 2004, en se refusant à prendre en compte l’ensemble des descendants des victimes de guerre, est discriminatoire au regard de plusieurs critères interdits par la loi. En effet, la loi Clémenceau, en juillet 1917, ne fixait aucune catégorie de Pupilles de la Nation. Etre incorporé « de force » dans les armées, aller faire la guerre, défendre son pays en y laissant sa vie, laisser derrière soi une jeune veuve et des orphelins, ne seraient donc pas une sorte de BARBARIE. Cela fait maintenant 19 ans que nous sommes laissés pour compte. Pourtant, nous avons tous été reconnus pupilles de la Nation orphelins de guerre par un jugement du tribunal, avec pièces justificatives, nous pouvons le prouver. Nos pères ont été incorporés, puis prisonniers de guerre maintenus en captivité durant 5 ans, morts dans des camps de travail ou en rentrant à cause d’une grave maladie contractée durant la captivité, reconnus morts pour la France leurs noms inscrits sur les monuments aux morts. Tout cela ne relèverait pas de la barbarie ? Je le répète donc, il s’agit là d’une discrimination qui repose sur plusieurs critères interdits par notre Loi - pas uniquement sur le critère ethnique - et par la Convention européenne des droits de l’homme, convention à laquelle la France est partie. Les Gouvernements successifs (tous les présidents ont été saisis) n’ont jamais donné suite à nos revendications. Cependant, lors des dernières présidentielles, vous-même Monsieur le président, vous avez donné une réponse qui nous a redonné espoir, Vous disiez : « votre demande est légitime mais la mesure que vous proposez a cependant un coût qui mérite d’être étudié. » En relisant attentivement votre réponse, Monsieur le président, on peut en déduire que vous reconnaissez explicitement que notre situation relève de l’acte de barbarie et qu’elle ne se différencie pas de la situation des autres victimes dont l’obligation d’indemnisation a déjà été reconnue. La seule réserve que vous émettez relève de la contrainte budgétaire que cette nouvelle indemnisation suppose mais en aucun cas il s’agit de votre part d’une opposition de principe à une revendication que vous jugez « légitime ». Alors, dans ces conditions, pourquoi ne pas aller au bout de la logique du droit à réparation et respecter pleinement le principe d’égalité ? La réponse apportée à cette question par vos services est difficilement recevable. En effet, on nous objecte qu’il est impossible de connaître le nombre exact de Pupilles à indemniser. Mais des solutions existent, elles sont simples à mettre en œuvre. Sans parler d’un audit à réaliser, on pourrait tout simplement ajouter une case dans la déclaration d’impôt sur le revenu, laquelle case serait à cocher par les descendants de victimes, à charge ensuite pour les services fiscaux de vérifier la conformité de cette déclaration par rapport aux critères caractérisant les ayant-droit. Cette solution nous semble donc extrêmement simple, peu onéreuse. Nous ne comprenons pas pourquoi elle n’est pas mise en œuvre. Dans de nombreux domaines, il suffit d’apporter des factures aux services fiscaux pour pouvoir bénéficier de crédits d’impôt (isolation, rénovation ...) En l’occurrence, dans notre cas, les justificatifs prouvant que nous sommes des ayant-droit potentiels auraient une autre valeur qu’une simple facture, ils proviendraient des services de l’Etat eux-mêmes. D’autre part, d’un point de vue social, la reconnaissance que nous espérons permettrait d’atténuer la « misère » que certains vivent. Selon Mme Darrieussecq en commission des Finances du 8 juin 2018 « (...) des mesures ont été adoptées en faveur des orphelins dont les parents avaient vécu la barbarie nazie dans les camps de concentration. C’était une mesure spécifique pour reconnaître l’atrocité de ces faits. Quand on est orphelin, on est toujours malheureux. Mais je ne pense pas que nous puissions étendre l’indemnisation à tous les orphelins. Quoi qu’il en soit, les orphelins sont des pupilles de la nation et ils bénéficient de toutes les mesures de l’Office national des anciens combattants (ONAC) - accompagnement dans les études et, en cas de besoin, sur le plan social - ». Le caractère de ces aides accordées par l’ONAC est insuffisant au regard des ressources de certaines personnes en situation de « misère ». Beaucoup ne supportent plus d’entendre dire que la nation les a pris en charge jusqu’à 21 ans. S’agissait-il réellement de privilèges ? Votre réserve, « légitime » elle-aussi, M. le président était relative au financement de ces mesures d’aide, nous l’avons compris. Nous serions au grand maximum 50 000. La question de savoir si le budget de l’Etat peut réellement prendre en compte notre indemnisation se pose, certes, même si, au regard du niveau de dépenses sociales en France, cette indemnisation que vous avez jugée légitime pèse sans doute assez peu. Mais à propos du financement, là encore nous proposons des solutions concrètes, efficaces, de bon sens et reposant sur des expériences qui ont réussi. Nous avons approché de nombreuses personnalités, notamment des parlementaires depuis 19 ans et avons évoqué avec eux ces solutions. Ainsi, nous proposons qu’une partie des gains du loto ou la loterie nous soient redistribués, dans la même logique que ce qui est fait pour la restauration des « vieilles pierres » en ce moment. Cette solution se justifie d’autant plus qu’à l’origine, la loterie a été pour les Combattants : les gueules cassées. Les personnes n’auraient-elles pas plus d’importance que le patrimoine immobilier ? Une autre solution de financement existe encore. Elle est mise en place pour la prise en compte des risques sériels : le fonds d’indemnisation. Ce mécanisme pourrait être appliqué à notre situation. Il faut faire quelque chose, M. le Président. Il faut traduire dans les faits le caractère « légitime » de nos demandes de reconnaissance et pour cela, acceptez en premier lieu de nous recevoir. Une dernière remarque, savez-vous que bon nombre de personnes ignorent encore la différence entre « un pupille de l’Etat"" et « un Pupille de la Nation ». Enfin éternelle reconnaissance à nos"" mères courage"" qui ne nous ont pas placés en orphelinat et qui se sont battues pour que nous ayons un petit métier. « Légitime » notre espoir, « légitime » notre demande de reconnaissance. Nous vous remercions, Mr le Président, pour l’attention que vous voudrez bien apporter à notre requête.
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