En qui faites-vous le plus confiance pour vous faire représenter dans la société et pourquoi ?
Loi sur la réglementation des produits alimentaires agricoles locaux ======================================================== Article 1 Chaque collectivité territoriale a autorité pour réglementer les activités de production et de transformation des produits alimentaires qui sont d’une part produits et transformés sur le territoire géographique de cette collectivité territoriale et d’autre part commercialisés au détail sur le territoire géographique de cette même collectivité territoriale. Article 2 Lorsqu’un produit alimentaire produit et, le cas échéant, transformé sur le territoire géographique d’une collectivité territoriale est commercialisé à la fois à l’intérieur et hors du territoire de cette collectivité, l’autorité de réglementation de la collectivité territoriale ne s’applique qu’aux exemplaires du produit commercialisés au détail sur le territoire de la collectivité territoriale. Article 3 Dans l’application de l’article 1, la réglementation établie par une collectivité territoriale l’emporte sur la réglementation appliquée par la collectivité territoriale de niveau supérieur et sur la réglementation nationale, notamment en matière de normes. Article 4 Les produits alimentaires dont la production et, le cas échéant, la transformation sont réglementées par la collectivité locale sont identifiés par le producteur au moyen d’un label propre à cette collectivité locale, et appelé label de réglementation locale. Ce label indique les références de la réglementation locale qui s’applique à la production et, le cas échéant, à la transformation du produit alimentaire. Article 5 Le format général du label de réglementation locale est défini par décret. Article 6 La collectivité territoriale conçoit le label de réglementation locale, en respectant le format général défini par décret et en veillant à éviter la confusion avec tout autre label officiel. Article 7 La commercialisation d’un produit alimentaire portant un label de réglementation locale en dehors du territoire géographique de la collectivité territoriale dont dépend le label est punie de l’interdiction de commercialiser pendant 5 ans tous produits alimentaires portant un label de réglementation locale et d’une amende fixée par décret.
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