Intégralité de la contribution intitulée "Améliorer le processus d'élaboration de la loi et des décrets"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Démocratie et citoyenneté le 28 janvier 2019 à Garches .

En qui faites-vous le plus confiance pour vous faire représenter dans la société et pourquoi ?
Beaucoup de lois sont privées d'effet faute de parution des décrets qui doivent souvent leur donner leur consistance effective. C'est parfois le signe d'une loi "bavarde" qui veut embrasser un domaine trop étendu et qui donc l'étreint mal. Ce peut être aussi le signe des ambiguïtés voire des rivalités entre ministères concernés et que le vote formel de la loi n'a pas fait disparaître. Trop souvent les décrets retardent ou émasculent voire enterrent de facto la loi dûment votée.
Ces errements mettent en péril la crédibilité de tout l'édifice.
Exemple concret dans le domaine majeur du logement: La loi votée dénommée ELAN (acronyme bien trouvé) est porteuse de nombreuses dispositions qui ont été accueillies favorablement...mais qui à ce jour sont largement virtuelles puisque leur mise en oeuvre est conditionnée par la signature de dizaines de décrets en attente (50 me dit mon député). Ce sont in fine des millions de personnes mal logées et qui attendent impatiemment une amélioration qui seront une nouvelle fois déçues de voir que l'élan s'est dissipé!
Redonner toute sa force au processus de l'élaboration de la loi, qui est au coeur de notre Etat de droit!


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