Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Chaque année la Cour des Comptes publie ses rapports qui font les délices des médias mais dont on s’accorde à dire qu’ils restent en général sans effet. En réalité cette situation n’est que la partie émergée d’une question plus large qui est celle de la responsabilité des élus. En effet s’il existe un arsenal législatif pénal permettant de poursuivre certains comportements indélicats (prise illégale d’intérêt, favoritisme, par ex.), la mauvaise gestion ne trouve généralement de sanction qu’au niveau électoral. Pourquoi l’incompétence pourrait-elle être sanctionnée dans le cadre des affaires et ne le serait elle pas dans le cadre public ? Certes l’erreur est toujours possible et il n’est donc pas question de suggérer ici la mise en place d’une sanction automatique mais simplement de rendre possible la poursuite individuelle d’élus qui sont à l’origine de décisions aux conséquences négatives pour l’argent public lorsqu’ ‘elles ont été prises dans un but principalement étranger à l’intérêt de la collectivité dont ils ont la charge. Pour être clair, ce qui est visé ici, ce sont toutes les décisions, d’investissement, d’encouragement, de soutien à des activités économiques condamnées ou à l’évidence sans avenir au bénéfice de l’image politique de celui ou de celle qui l’initie. Ce sont aussi tous les marchés passés de façon inconsidérée et qui aboutissent à des catastrophes financières qui finalement seront à la charge des administrés sans que les responsables ne soient aucunement inquiétés. Rendre possible la mise en cause de la responsabilité individuelle pour leurs fautes de gestion commise dans l’exercice de leur mandat, sous le contrôle du juge, serait de nature à corriger les dérives. Dans cette perspective, on voit combien les rapports de la Cour des comptes retrouveraient toute leur utilité.