Intégralité de la contribution intitulée "Pour une fiscalité révisée et plus juste"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Fiscalité et dépenses publiques le 5 mars 2019 à Neuilly-sur-Seine .

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
Privilégier plus qu'aujourd'hui les impôts ou taxes affectés. Cela permet une meilleure transparence, et la moindre opacité est gage de confiance pour les Français et les contribuables. La transparence permet un meilleur contrôle et une meilleure appréhension des situations. De ce point de vue, la suppression de la taxe d'habitation au profit de dotations de l'Etat ne va pas dans le bon sens.

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
- La TVA, dont les taux pourraient être revus à la baisse pour les produits de nécessité et à la hausse pour les produits de luxe ; - L’instauration de taxes sur les carburants dans le domaine aérien, voire maritime. Au moins pour les vols intérieurs, qui ne risquent pas de disparaître quand on sait qu’ils existaient lorsque le pétrole était deux fois et demie plus cher qu’aujourd’hui, et qu’ils sont essentiellement destinés à une clientèle professionnelle peu sensible aux prix. La différence de traitement entre moyens de transport n’est plus supportable, et est d’autant plus aberrante qu’elle joue contre le train, moyen de transport le moins polluant et dans lequel les contribuables ont beaucoup investi. - L’ISF, qui a une dimension symbolique très forte, pourrait être rétabli de façon intelligente, en étendant les dispositifs d’exonération qui existaient, type ISF PME. Ainsi, ceux qui jouent le jeu de l’investissement en France pourraient être exemptés d’ISF : comment mieux garantir que les moindres charges fiscales des plus riches sont bien réinvesties dans l’économie ? - S’agissant des entreprises, il est temps d’encadrer les pratiques d’optimisation fiscale, notamment de relocalisation des bénéfices ou, si ce n’est pas possible, de changer de mode d’imposition des entreprises. Aujourd’hui, les multinationales paient nettement moins d’impôts que les entreprises installées en France qui ne peuvent faire jouer les différences d’imposition entre pays. Ce n’est pas de la concurrence juste.

Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
Si, déjà, ils pouvaient réellement arrêter d'augmenter, un premier pas serait fait. Le taux de prélèvements obligatoires est aujourd'hui au plus haut, et le produit des impôts et taxes plus élevé que jamais.

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...
Reculer l'âge de la retraite, Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous… [Autres]
Reculer l'âge de la retraite est une mesure indispensable avec l'augmentation de l'espérance de vie (même si elle se ralentit). Ce recul est complémentaire de l'augmentation de la durée de cotisation. EN revanche, l'augmentation de la durée de cotisation sans augmentation de l'âge légal a essentiellement pour conséquence, en pratique, de se traduire par des trimestres manquants et donc des baisses de pension, de sorte que ce n'est pas une mesure pertinente.

S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
De façon générale, et sauf exception comme l'AAH par exemple, les aides sociales devraient être conditionnées au fait d'avoir cotisé pendant une certaine durée.

Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
Il est temps d’arrêter de détricoter la politique familiale alors que le nombre de naissances a baissé de plus de 60 000 depuis 2014 (soit -7,5%), et que la démographie est au cœur de nombre de défis qui nous préoccupent déjà, tels le financement des retraites. La prise en charge des personnes dépendantes, qui ne s'arrête pas aux seniors mais concerne les handicapés. A ce jour, peu de structures disposent de place pour les handicapés non hospitalisés, ne serait-ce qu'en accueil de jour. Plus largement, l'accès à l'emploi des personnes handicapées est à ce jour faible.

Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
Les dépenses nouvelles devraient être financées par des économies réelles et pérennes. De ce point de vue, la mesure envisagée régulièrement du recours au privé pour les fonctions non régaliennes est une erreur, car le coût réel des prestations est rarement inférieur (l'exemple des concessions sur les autoroutes est assez édifiant en la matière).

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Sur un plan plus général, la négociation des accords de libre échange avec des pays dont les normes sociales et le coût du travail sont très différents du nôtre doit, sinon être suspendue, au moins intégrer ces dimensions, de sorte qu’une concurrence non faussée par ces facteurs puisse exister. En outre, il est indispensable que la réciprocité existe dans de tels accords, et plus généralement dans les relations économiques avec les pays tiers à l’Union Européenne.


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